L’insécurité juridique est incompatible avec les contraintes
économiques qui permettent la mutualisation et donc la tarification du risque, car
elle détruit la visibilité de l’assureur sur le contrat et sur le risque, donc sur la durée
et la portée de sa garantie : l’incertitude juridique est incompatible avec les critères
d’assurabilité265. L’assurance de responsabilité fonctionne en répartition, mutualisant
les risques entre les différents assurés pour une période de couverture donnée. Elle
doit impérativement être limitée tant dans le temps qu’en montant. Le risque de
développement qui, par sa nature même, ne remplit pas les conditions normales
d’assurabilité, ne peut être couvert que si l’engagement global de l’assureur est
délimité dans le temps (Section 1) et dans son montant (Section 2)266.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon