Annoncée par la réponse ministérielle Prioriol, c’est la réponse ministérielle Bacquet du 29
juin 2010(88) qui est venue mettre un terme à la doctrine de la neutralité fiscale.
Selon la doctrine, ce rapport de la neutralité fiscale est opposable aux contribuables que
pour les liquidations des décès intervenus après la publication de la réponse ministérielle Bacquet,
c’est-à-dire après le 29 juin 2010. En effet, selon une instruction fiscale du 9 septembre 2010, « les
réponses écrites des ministres aux questions posées par les parlementaires, publiées au JO, constituent
une source d’interprétation de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A ». Dans ce cadre, «lorsque
l’administration a modifié son interprétation, il convient de se placer à la date du fait générateur de
l’impôt pour apprécier quelle est la doctrine en vigueur rationne temporis […] c’est-à-dire notamment
la date de la transmission en matière de mutation(89) ».
La réponse Bacquet ayant mis fin à la doctrine de la neutralité fiscale (Section 1), la pratique
a du rechercher d’autres moyens pour se prémunir des conséquences défavorables de l’arrêt
Praslicka (SECTION 2).
88 Rép. min no 26231, JO AN Q 29 juin 2010, p. 7283
89 Philippe Delmas Saint-Hilaire, La valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, dans les liquidations (à
propos de la réponse ministérielle Bacquet), Rev. Jur. Personnes & Famille, n° 12