En dérogeant au principe de rétroactivité de ses arrêts préjudiciels, la CJUE a laissé aux Etats
membres concernés par la censure le temps d’adapter leurs législations (I), et aux compagnies
le soin d’en tirer les conséquences (II).
En dérogeant au principe de rétroactivité de ses arrêts préjudiciels, la CJUE a laissé aux Etats
membres concernés par la censure le temps d’adapter leurs législations (I), et aux compagnies
le soin d’en tirer les conséquences (II).