La loi du 4 mars 2002 présentait des imperfections que le législateur devait impérativement effacer pour rassurer aussi bien les professionnels et les établissements de santé que les assureurs. Il se devait d’adapter ce régime d’assurance obligatoire à la spécificité des dommages consécutifs à des accidents médicaux et tout particulièrement ceux causés par des produits de santé. En effet, le risque médical est un risque spécifique, à développement long au sens où le nombre et le coût des sinistres rattachés à un exercice sont connus plusieurs années après. Cela est particulièrement vrai pour les produits de santé représentant des produits à part du fait de leur potentielle dangerosité (section 1). Toutefois, les modifications apportées par la loi About ne sont pas sans danger (section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon