Il s’agit de voir à travers l’échantillon de quelques pays, ce que les assureurs en conformité
avec la législation locale, vont accepter de couvrir comme garantie. En d’autres termes, les
caractéristiques des polices d’assurance D&O
En France, la pratique générale est de souscrire ces garanties au niveau de la société mère
avec une territorialité monde entier (hors USA/canada et pays du Common Law) sans mise
en place de polices locales.
Ont peut s’interroger sur la question de savoir si l’assurance de responsabilité des mandataires
sociaux est l’égale en Pays-Bas.
La « BCA-pool » assurance de responsabilité des dirigeants a été établis auprès de 11 grandes
Compagnies d’assurances. La plupart des police d’assurance sur la responsabilité des dirigeants se
rapproche de la police « BCA ».
La police « BCA » : le souscripteur de la police est la société concerné et qui en paye le prix. Les
assurés sont tous les dirigeants présents et futurs. Assurance qui ne concerne que le « board of
directors » ne peuvent être assurés que collectivement. La couverture territoriale, la taille de la
société, sa situation financière, les exclusions et les montants de garanties sont des éléments qui
déterminent le montant de la prime. (Prime payé par la société et qui est déductible des impôts).
Couvre responsabilité envers la société (internal responsability) et envers les tiers (external
responsability). La responsabilité d’un dirigeant envers un autre n’est en général pas couverte par ce
type de police. Il s’agit de police en base réclamation (pendant la période de validité de la police ou 5
ans après la date d’effet de la police à condition que la réclamation eût été faite pendant le terme de
la police.
A Hong kong, Les polices D&O couvrent la RC des dirigeants ainsi que les frais de défense du
procès pénal pour les fautes commises dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants et
d’administrateurs.
Il s’agit toujours de polices en base réclamation pour les faits qui se produisent pendant la
période de validité du contrat et généralement rédigés par des assureurs spécialisés à
l’international comme Chubb, AIG, ACE, RSA …
Sous la section 165 de la « companies Ordinance » (Loi des Sociétés), il est prévu que « tout
Contrat avec une société ou un employé de la société qui exempterait tout dirigeant de
société ou qui l’indemniserai contre toute forme de responsabilité […] est susceptible d’être
frappé de nullité ».
Un groupe de travail s’est intéressé à la question et a recommandé qu’une société puisse
être autorisé à obtenir une assurance pour ces dirigeants (directors & officers) pour couvrir
leurs responsabilités à l’égard de la société et des tiers (excepté pour fraude) et cette
assurance couvrirait les frais de dépenses légales engagés dans la procédure de défense à
leur encontre pour négligence et violation des obligations. Cela a conduit à une Ordonnance
du 13 février 2003 (section 165) qui entérine ce type d’assurance pour les dirigeants.
Désormais, les sociétés de Hong Kong ont la possibilité de prendre des assurances D&O pour
leurs dirigeants
La nouvelle section 165 (3) étend également la possible indemnisation aux éventuelles
filiales du groupe. L’indemnisation D&O est valable même si la réclamation n’est pas prise en
compte ou le dirigeant renvoyé.
Les polices D&O couvrent donc la responsabilité envers la société ou les tiers. Elles couvrent
également les coûts de la défense dans le procès civil et pénal en cas de négligence, faute,
violation des obligations ou fraude.
A Hong Kong : 2 types de polices
Police de remboursement de la société= (PRS) la société indemnise le dirigeant dans
la limite du plafond imposé section 165.
Police de responsabilité des D&O (PRDO)= couvre les dirigeants personnellement
(pas la société) y compris les frais de procédure et les dommages si la décision est en
défaveur du dirigeant.
Suite à la révision de la section 165, il n’est plus nécessaire pour les sociétés de faire des
polices différentes (PRS et PRDO), même si en pratique la distinction est encore faite. Les
sociétés ont aujourd’hui le choix de payer les primes en entier au nom des dirigeants.
Par ailleurs, les polices D&O vont couvrir un certain nombre d’obligation qui dépendront des
termes de chaque police d’assurance. Généralement les polices en base réclamation inclus
les demandes écrites pour réparation de dommage monétaire, procédure civil ou
criminelle. Néanmoins les garanties accordées évoluent au cas par cas. Couverture de la
responsabilité de l’employeur dans l’exercice de ces fonctions.
Habituellement les polices D&O prévoient la couverture de ce risque.
L’assuré pour ce type de risque est définit comme suit :
o Toute personne qui est ou va devenir dirigeant ou administrateur d’une compagnie
o Tout employé de la compagnie mais seulement pour les réclamations qui font état
d’un acte arbitraire commis par l’employé dans le cadre de ses fonctions.
Généralement la Responsabilité des dirigeants dans le cadre de leur fonction n’inclus pas :
· Toutes les obligations concernant la loi ou la réglementation en matière
d’indemnisation des salariés, indemnisation suite à un handicap, assurance,
chômage…
· Les bonus (gains) ou futur perte, dommages sont couverts.
Les (EPL) polices RC des dirigeants couvrent généralement les types de responsabilité
suivante (ex : les dommages suite à une affaire de discrimination ou de harcèlement).
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Les polices EPL exclus les réclamations antérieures, toute acceptation contractuelle de
responsabilité, dans une procédure criminelle, administrative ou tout autre procédure à
l’encontre de la compagnie (hormis toute réclamation effectuer auparavant par un tribunal
individuel (individual tribunal ?)
Exemples de responsabilité non couvertes par la police EPL : infraction en matière
d’engagement d’assurer un industriel en matière de sécurité et de santé au travail sous la
section 6A de L’Ordonnance d’engagement entre les industriels ; infraction concernant le
paiement des salaires et les intérêts de retard de ces salaires sous la section 63A et 64CA de
l’ « Employment Ordonnance » (l’Ordonnance sur l’Emploi) ETC ….
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