Chapitre 2 : Les garanties complémentaires à l’assurance de responsabilité civile décennale

Les assureurs de responsabilité civile décennale peuvent proposer au fabricant/négociant de matériaux de construction deux garanties complémentaires : la garantie des dommages immatériels (Section 1) et la garantie de bon fonctionnement (Section 2).

Retour au menu : Les fabricants/négociants de matériaux de construction : responsabilité du fait des produits livrés et assurance