La procédure de règlement amiable mis en place par la loi Kouchner, comme tout nouveau dispositif, a ses faiblesses aussi bien sur le plan structurel que fonctionnel (section 1) et nécessite des adaptations ultérieures aux vues des remarques dégagées par la pratique (section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon