La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a instauré, à travers les articles 1792 et suivants du Code civil, une responsabilité spéciale créée exclusivement pour les constructeurs. Il s’agit de la responsabilité décennale des constructeurs. Les fabricants de matériaux de construction sont également visés si les produits fabriqués sont des EPERS.
Nous étudierons la responsabilité spéciale du fabricant d’EPERS (Section 1). Par ailleurs, le fabricant de matériaux non EPERS peut être assimilé à un constructeur s’il procède à l’intégration des matériaux. Dans ce cas sa responsabilité décennale pourra être engagée (Section 2).