238. Les techniques actuelles qui sont utilisées pour contrôler les clauses limitatives de responsabilité et évincer celles qui sont manifestement abusives, ne sont dans l’ensemble pas satisfaisantes comme nous venons de le constater. Pourtant, même si statistiquement, la clause n’est pas un instrument de trahison future, le débiteur ne cherchant pas systématiquement à échapper à ses engagements , il convient de ne pas baisser sa garde et de rechercher si d’autres techniques plus appropriées pourraient être employées.
239. Dans un premier temps, il sera intéressant d’examiner le droit positif afin d’y déceler d’éventuels outils juridiques susceptibles d’être envisageables dans cette lutte contre les clauses litigieuses (section 1). En effet, il est inutile de créer de nouveaux concepts lorsque l’on a déjà à portée de main les bons outils. Si l’on analyse de manière consciencieuse notre droit tel qu’il est à l’heure actuelle, on peut constater qu’il regorge de multiples concepts qui permettent d’appréhender des situations, qui à première vue, ne relèvent pas de leur domaine d’intervention.
240. Néanmoins, il conviendra tout de même, dans un second temps, de s’interroger de lege ferenda sur l’opportunité de chercher et d’inventer de nouveaux procédés (section 2) et cela d’autant plus que notre droit est actuellement sujet à réformes dans le cadre de la construction d’un éventuel droit européen. Or, dans ce contexte, de nombreuses propositions ont été formulées. Il sera donc nécessaire de les examiner et d’étudier leur légitimité.
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