Par définition, un acte souscrit à titre gratuit est un acte par lequel le disposant
s’appauvrit sans contrepartie au profit d’un tiers bénéficiaire (Section 1). Par application de
cette définition, on constate que l’attribution bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en cas
de décès au profit d’un bénéficiaire est un acte réalisé à titre gratuit (Section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon