La mission d’information commune à la Commission des affaires sociales et à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical a déposé un rapport d’information en date du 8 juillet 2009.
Ce rapport vise notamment en son chapitre 2 à rendre plus juste le régime d’indemnisation des infections nosocomiales. Pour cela, le régime applicable en la matière a été exposé pour dresser, par la suite, un bilan de son application.
La mission d’information commune a dressé un bilan relativement positif de l’application du régime d’indemnisation des infections nosocomiales résultant des lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002 (Section 1).
Le rapport d’information mentionne tout de même six points essentiels du régime actuel à modifier notamment le problème majeur évoqué en partie 1 relatif à la définition légale des infections nosocomiales (section 2).