La loi Fillon du 21 août 2003 marque un tournant dans notre système de retraite. A la différence des précédentes réformes qui se sont concentrées uniquement sur les régimes obligatoires par répartition, cette loi a ajouté un volet capitalisation. L’objectif du législateur n’est pas de substituer un système de retraite à un autre comme certains le craignaient, mais plutôt de les faire cohabiter. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, les régimes d’assurance vieillesse par répartition constituent le socle de notre système de retraite. Le « deuxième étage » du dispositif englobe les régimes complémentaires obligatoires. Enfin, les régimes de retraite par capitalisation forment la dernière strate. Ces derniers ne constituent pas la solution miracle pour assurer un niveau de vie correct aux retraités. Ainsi, il ne serait pas souhaitable selon nous qu’ils viennent se substituer complètement aux régimes obligatoires. En effet, si les régimes par répartition souffrent de déficits gigantesques suite aux effets conjugués de la baisse des actifs cotisants et de l’allongement de la durée de vie, les régimes par capitalisation représentent eux aussi un danger potentiel pour les futurs retraités : leur pérennité repose sur la capacité qu’auront dans l’avenir les marchés financiers à assurer la valeur des actifs et le paiement des dividendes et intérêts.
Avant la loi Fillon, les français connaissaient déjà, notamment par l’intermédiaire de l’assurance-vie, le principe de la capitalisation. Cependant, nous ne pouvons pas considérer l’assurance-vie comme un pur produit d’épargne retraite. Certes, un tiers des français disposant d’une assurance-vie, déclaraient en 2006 recourir à cet instrument d’épargne dans l’optique d’améliorer retraite mais la possibilité de rachat des sommes, associée à la sortie en capital, empêchent selon nous de faire de l’assurance-vie un produit entièrement dédié à la retraite.
En ce sens, pour la première fois une loi consacre de nouveaux produits à l’objectif retraite. Le Perp propose aux souscripteurs d’adhérer individuellement à un contrat groupe. Ce produit est purement facultatif tout comme les versements qui peuvent y être affectés. Nous l’avons vu, en parallèle à ce nouveau produit d’épargne retraite individuel, le législateur a mis à disposition des entreprises, le Perco et le Pere.
L’élargissement de l’offre retraite est une véritable avancée, tout comme les mesures fiscales attachées à ces dispositifs qui incitent les entreprises à s’équiper et les salariés à épargner.
Cependant, l’épargne retraite collective occupe encore une place marginale dans le paysage de l’épargne retraite, très loin derrière les produits d’assurance-vie. Les efforts à fournir pour convaincre les salariés de l’impérieuse nécessité de compléter leurs pensions de base, sont encore nombreux.
Les dispositifs hybrides issus de la réforme de 2003 restent encore à parfaire. Les incohérences dans leur régime juridique, dans leurs modes d’alimentation ou bien encore dans leur fiscalité, sont autant d’éléments sur lesquels il faudra opérer des ajustements.
L’objet de notre dernier chapitre sera de mettre en lumière ces incohérences, d’étudier les correctifs apportés au système depuis 2003 (section 1) et enfin, de proposer quelques pistes de réflexion pour améliorer l’épargne retraite dans les années à venir (section 2).