« La recherche d’un mode amiable de règlement des conflits en matière médicale s’est inscrite dans un phénomène général d’évolution des modes alternatifs de règlements des conflits »(57) Dans ce sens, la loi du 4 mars 2002 a profondément modifié le système d’indemnisation des accidents médicaux notamment par la prise en charge de l’indemnisation de l’aléa thérapeutique par la solidarité nationale (section1) et la mise en place d’une nouvelle procédure de règlement amiable (section 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon