Introduction
Connaître les obligations sociales et fiscales, permet d’aider au choix de la structure juridique convenable d’une entité. De plus, la connaissance des avantages fiscaux accordés aux investisseurs (code d’incitation aux investissements) est primordiale pour pouvoir optimiser ses choix.
I- Les aspects fiscaux d’un projet :
1- Les Obligations fiscales de l’entreprise :
D’une manière générale, les entrepreneurs sont tenus d’assurer le payement de diverses charges lors de l’exploitation de leurs activités et qui sont :
– La TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée : Sont assujetties à la TVA (10%, 18% ou 29 %) toutes les personnes qui réalisent les opérations (industriel, artisanal, de profession libérale, et les opérations commerciales) et toutes celles qui optent pour le régime de la TVA. Ces derniers doivent établir une facture pour chacune des opérations qu’elles effectuent et déposer une déclaration du chiffre d’affaire réalisé chaque mois auprès de la Recette des Finances.
– La Taxe de Formation Professionnelle : La TFP est due par tout employeur. Elle est assise sur les éléments de salaires servis au taux de 2%, à l’exception des entreprises exerçant dans le secteur des industries manufacturières qui sont soumises à un taux de TFP de 1%.
– Le Fonds de Promotion des Logements Sociaux : (FOPROLOS) Les employeurs publics et privés acquittent au profit du FOPROLOS un prélèvement de 1% des traitements et salaires servis à leurs employeurs.
– L’Impôt sur les revenus : Impôt sur les sociétés (IS) (ou sur les bénéfices réalisés : taux 35% ou 10%) et Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
– Les droits de douane : Ce sont des impôts qui frappent les marchandises importées (droits d’entrée) ou exportées (droit de sortie). Tous les biens soumis aux droits de douane figurent dans la “Nomenclature Douanière”, liste exhaustive de l’ensemble des biens. Le promoteur doit prendre en considération lors du montage de son affaire, le régime douanier qui sera le sien pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.
– Les droits de timbres et d’enregistrement : Ceux sont des impôts qui sont perçus à l’occasion de l’enregistrement d’un acte ou d’une mutation entre vifs ou à cause de mort.
– La taxe sur les véhicules : On distingue deux taxes : la taxe unique de compensation due au titre des véhicules de transport de marchandises ou des personnes, et la taxe de circulation automobile ou vignette due au titre des véhicules de tourisme. La vignette est due en début d’année et reste valable pour toute l’année en cours. La taxe de compensation peut être acquittée par mois, trimestre, semestre ou année.
2- Le code d’incitation aux investissements :
Le code d’incitation aux investissements est un code qui résume les avantages fiscaux accordés aux nouveaux promoteurs afin de les encourager à l’investissement. Il couvre la totalité des secteurs (agriculture, pêche,…) a l’exception de trois secteurs : financier, commercial (considérés comme développés) et énergie (possédant un code propre)
– Les conditions pour bénéficier d’un certain nombre d’avantages :
– Répondre aux conditions propres du secteur (ex : pour créer une clinique, il fat être un médecin).
– L’API doit être au courant de l’investissement.
– Les étrangers ne peuvent en aucun cas s’approprier d’une terre agricole
– Soumettre la participation des étrangers lorsqu’elle dépasse 50% des parts sociales à une autorisation spéciale par la commission supérieure des investissements.
– Réduction d’endettement : un minimum de fonds propres de 10 a 15 %.
. Les avantages accordés :
Le code accorde deux types d’avantages : communs et spécifiques.
– Les avantages communs : ils sont accordés a la totalité des investisseurs et sont généralement limités et assez modérés.
– Les avantages spécifiques : Ils regroupent les avantages accordés par l’Etat aux entreprises totalement exportatrices (ne pas supporter TVA sur aucun de ses achats, exonération des droits d’enregistrement, …), aux investisseurs localisés dans les zones non développées ou défavorisées (exonération d’impôt a 100% pendant 10 ans des revenus et bénéfices, après 10 ans de 50 % pendant 10 ans) et aux investisseurs agricoles et qui contribuent a l’atteinte des objectifs de l’Etat respectivement d’exportation, de développement régional et de développement agricole (Exonération de droits de douane sur matériel importé + exonération d’impôt a 100% pendant 10 ans des revenus et bénéfices).
II- Les aspects sociaux :
1- La Sécurité sociale
Le régime de la sécurité sociale qui régit le secteur privé et qui est administré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) est un régime obligatoire auquel sont assujettis les personnes suivantes :
– les salariés et les personnes qui leur sont assimilées par le code du travail. En fait, est salarié tout individu lié à un employeur physique ou moral par un contrat de travail écrit ou verbal.
– les employeurs : il est à noter que les présidents directeurs généraux des sociétés anonymes et les gérants des SARL qui ont la signature sociale ne sont pas des salariés, mais des mandataires. Ces personnes physiques dirigeant des personnes morales sont tenues responsables par la loi de l’accomplissement des obligations vis-à-vis de la CNSS.
– les travailleurs indépendants.
2- Régime social (40 ou 48 heures) et salaire minimum :
. SMIG : Salaire Minium Interprofessionnel Garanti :
– Régime de 48 heures : 180,752 D (SB) + 30,368D (ICP)
– Régime de 40 heures : 159,800 D (SB) + 30 D (ICP)
. SMAG : Salaire Minium Agricole Garanti : fixé à 6,709 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins.
3- Charges sociales :
Les obligations des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale sont :
– l’affiliation des employeurs : dès le moment du commencement de l’activité.
– l’immatriculation des salariés : où la responsabilité incombe à leur employeur. Elle permet l’ouverture des droits aux prestations de sécurité sociale au profit des travailleurs.
– les déclarations de salaires : périodiques et trimestrielles (1ère quinzaine de chaque trimestre civil). Elles comprennent toutes les sommes versées à titre de rémunération et les avantages en nature accordés.
Conclusion
A travers son étude des obligations fiscales et sociales, l’entrepreneur peut déterminer les conséquences sociales et fiscales du choix opéré du statut juridique ainsi que les coûts de ses obligations. Ces éléments vont permettre de préparer les documents prévisionnels et de mieux cerner les impératifs dans le cadre de la trésorerie d’une entité juridique.