I.1- Introduction
Parmi les branches du droit, le droit social est celui qui se ressent le plus de l’évolution politique
économique et sociale. Ainsi, le droit social a connu une refonte totale à partir
de 1990 conventions et accords collectifs de travail, les contrats de travail et les
règlements intérieurs d’entreprise sont devenus une source importante du droit du travail
L’ensemble de cette évolution fait de la connaissance de l’état actuel de la législation et de la
réglementation du travail une tâche difficile le non respect, voire la méconnaissance, de la
législation et de la réglementation du travail génère des conflits entre l’employeur et l’employé, qui
finissent en contentieux devant les juridictions.
I.2- DEFINITION DU CONTENTIEUX SOCIAL :
Dans sa définition classique, le contentieux est l’ensemble des litiges ou des conflits non résolus
entre deux parties et susceptibles d’être portés devant le juge.
En ce qui concerne le contentieux social, on peut le définir comme étant la procédure destinée à
faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant un travailleur
à son employeur.
Lorsqu’un contentieux est soumis à un tribunal, il faut au préalable que des conditions soient
réunies :
– La recevabilité de l’action en la forme ;
– et sur le fond, le bien fondé des prétentions du requérant;
Dans le cas de NAFTAL et c’est aussi le cas de toutes les Entreprises, c’est le travailleur qui prend
la direction du procès après avoir épuisé les voies amiables pour réclamer ses droits auprès de sa
hiérarchie et de l’inspection du travail.
Dés lors, NAFTAL est toujours assignée en qualité de défenderesse.
a. LES LITIGES
1. Le contrat à durée déterminée
2. Le non respect de la procédure disciplinaire
3. Réclamation des droits auprès des DRH (prime spéciale 17%, heures supplémentaires,
indemnités de nourriture)
4. Le non respect dans la gestion administrative (intérim)
5. La non exécution des décisions de justice
I.3- IDENTIFICATION DES TYPES DE LITIGES :
L’exploitation des situations du contentieux social établies par les structures juridiques de
NAFTAL, fait ressortir deux types de litiges:
– Les litiges à caractère collectif;
– Les litiges à caractère individuel.
Pour ce qui est de la catégorie des litiges collectifs connus à NAFTAL :
– Réclamation du paiement des heures supplémentaires;
– Prime spéciale de 17 % et congé supplémentaire;
– L’indemnité de nourriture;
– Requalification du contrat à durée déterminée des agents de sureté interne en contrat à
durée indéterminée.
S’agissant de la catégorie des litiges à caractère individuel,
On retrouve essentiellement les litiges qui surviennent suite à des sanctions disciplinaires (mise à
pied, rétrogradation, licenciement)
Aussi, les litiges relatifs à des questions de promotion ou de régularisation de situation
administrative.
I.4- ETAPES DU CONTENTIEUX SOCIAL :
On peut dire qu’un contentieux a commencé, lorsque l’entreprise se voit notifier par l’intermédiaire
d’un huissier de justice :
– Une citation à comparaître devant le tribunal
– Et, une requête introductive d’instance comprenant les demandes du plaignant.
Ces documents doivent être notifiés par l’huissier de justice au moins dix (10) jours avant la date de
l’audience (Art. 26 du c.p.c).
Dés réception des documents par la structure juridique, le juriste est tenu de prendre connaissance
des délais impartis et de la teneur des demandes du plaignant.
Il doit en référer à ses responsables hiérarchiques et demander aux structures concernées les
documents devant constituer le dossier à même de permettre de préparer la réplique aux demandes
du requérant.
Au vu de ce dossier, le juriste, avec l’accord du directeur de la structure doit constituer un avocat
suivant une lettre de constitution reprenant les faits, les moyens et joindre les pièces du dossier.
Il est nécessaire que le juriste et l’avocat se rencontrent (séance de travail) pour discuter du cas,
faire l’analyse et arrêter conjointement l’argumentaire juridique. Il s’entend que l’avocat est seul
responsable de la conduite des procédures.
Après les échanges de conclusions entre les parties, c’est le juge qui décide de mettre l’affaire en
délibéré, il indique l’audience à laquelle il doit rendre sa décision.
Les jugements sont rendus en audience publique. Ils doivent être motivés, datés et signés du juge et
du greffier.
I.5- ANALYSE DES DECISIONS DE JUSTICE RENDUES
EN MATIERE SOCIALE :
L’analyse d’un échantillon de décisions de justice rendues, généralement en défaveur de NAFTAL,
montre un non respect de la législation et de la réglementation du travail par les gestionnaires:
– La qualification des contrats à durée déterminée (Articles 12 et 12 bis de la loi 90-11 régissant
les relations de travail).
– Non respect de l’article 31 portant sur les heures supplémentaires
– Non respect de l’article 73 concernant le licenciement.
– Mauvaise qualification de la faute professionnelle (R.I).
– Licenciement alors qu’une procédure pénale est en cours.
– L’application de l’article 73/4 de la loi 90-11 relatives aux relations de travail, modifié par
l’article 09 de l’ordonnance 96 – 21 du 09.07.1996.
Ceci dit, il est connu qu’en matière sociale, le tribunal a tendance a exercer une sorte de
protectionnisme du travailleur contre l’insécurité de l’emploi et les mauvaises conditions du travail
et ce, au détriment de l’Entreprise.
I.6- INCIDENCE DU CONTENTIEUX SOCIAL SUR L`ENTREPRISE :
Le nombre important de contentieux d’ordre social a forcément un impact sur l’entreprise et son
image de marque.
Le contentieux social génère des paiements de dédommagements, astreintes exorbitantes, honoraires
des avocats et frais d’huissiers de justice.
Durant les trois derniers exercices NAFTAL a eu à payer pour :
a. L’exécution des décisions de justice:
2005 : 14.220.500,00 DA pour 325 Affaires sociales enrôlées.
2006 : 18.085.468,00 DA pour 495 Affaires sociales enrôlées.
2007 : 25.841.203,49 DA pour 976 Affaires sociales enrôlées.
b. Les honoraires des avocats et frais des huissiers de justice :
2005 : 6.786.402,58 DA
2006 : 7.515.011,36 DA
2007 : 11.039.923,82 DA
Aussi, il y a un impact à l’interne, qui fait que la multiplicité des contentieux affecte le climat
social, le rendement du travail et la relation employeur-employé.