Institut numerique

Chapitre I : L’indemnisation sous forme de capital

Apportant une réponse définitive et immédiate au dommage, le règlement en capital a
la faveur des victimes, des tribunaux et des assureurs (Section 1), mais pose des difficultés
pour le préjudice professionnel futur (Section 2).

Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE