Gagne de la cryptomonnaie GRATUITE en 5 clics et aide institut numérique à propager la connaissance universitaire >> CLIQUEZ ICI <<

Chapitre II : Les autres répercussions dans la sphère professionnelle

ADIAL

Outre la perte ou la diminution des revenus, le dommage corporel subi par la victime
peut avoir un impact sur sa vie professionnelle, qui sera réparé au titre de l’incidence
professionnelle (Section 1). D’inspiration prétorienne, ce poste a été légitimé par le rapport
Dintilhac au sein des postes de préjudices patrimoniaux permanents.

Pendant de l’incidence professionnelle, un poste de préjudice autonome spécifique à l’enfant
ou à l’étudiant a également été intégré à la nomenclature (Section 2).

Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE