Le parlement constitue le lieu symbolique ou s’incarne la démocratie. Certes, le parlement marocain a connu une évolution que la plupart des observateurs considèrent comme étant extrêmement positive(399). Il vote le programme gouvernemental, il a la possibilité de constituer des commissions d’enquête et de saisir la cour constitutionnelle ; les lois qu’il vote sont promulguées dans trente jours. Il comprend aujourd’hui deux chambres au lieu d’une. Ces développements considérables peuvent constituer d’importants atouts dans le processus de restructuration de cette institution dans la perspective de lui permettre d’exploiter pleinement tout le dispositif dont il dispose en vue de jouer pleinement son rôle de production législative de qualité et de revalorisation de ses moyens de contrôle(400). Malgré ces progrès, l’analyse d’état des lieux du fonctionnement et de la pratique des instruments du contrôle parlementaire, au Maroc, a démontré les limites de ce contrôle, ce qui exprime la nécessité d’explorer de nouvelles voies de contrôle parlementaire(401).
De ce fait, pour faire face à la crise parlementaire et dans le but de la revalorisation du contrôle ex post de l’institution parlementaire, les systèmes parlementaires ont doté ladite institution d’une nouvelle compétence, à savoir, l’évaluation des politiques publiques qui ne peut se faire sans un contrôle et une redoutable évaluation des deniers publics. En effet, la gouvernance parlementaire ne pourrait se réaliser que si le parlement transcende son rôle « classique » d’institution de législation et de contrôle pour se consacrer à celui d’ajustement des politiques publiques, et par conséquence des finances publiques(402). Le parlement devra intervenir pour l’évaluation des grands projets et de leur retombée sur les citoyens et ce via des structures nécessaires, des données authentiques et d’une formation adéquate.
Pour ces raisons et ces considérations, l’innovation et la modernisation du parlement marocain s’impose avec acuité pour répondre aux exigences de la bonne gouvernance(403) que tous les pays du monde prônent; répondre à un besoin de renforcement du contrôle parlementaire ex post, caractérisé par son caractère répulsif de reddition des comptes (section1), faire face à une insuffisance concernant les moyens d’information dont dispose le parlement et améliorer sa capacité à infléchir les projets et les programmes gouvernementaux. C’est dans cette voie que la réforme constitutionnelle envisagée au royaume en 2011 est allée et qui a élevé l’évaluation des politiques publiques au rang constitutionnel afin de dépasser les contraintes liées à l’application de l’approche orientée vers le parlement évaluateur (section2).
399 BENABDALLAH (M. A.), « l’institution parlementaire au Maroc » REMALD n°23, 2007, p.07.
400 HARAKAT(Mohamed), « les finances publiques et les impératives de la performance… », op.cit, p.33.
401 HAOUARI (Sanae), « le pouvoir financier du parlement au Maroc/cas des bureaux d’analyse du budget… », op.cit, p.72.
402 Ibid. p.194.
403 Cf. HAOUARI (Sanae), « le pouvoir financier du parlement au Maroc/cas des bureaux d’analyse… », op.cit, p.118.
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