Si le Conseil constitutionnel a été amené à examiner le système de réparation des accidents
du travail et maladies professionnelles, notamment en cas de faute inexcusable de
l’employeur, c’est en raison de la suspicion d’une inégalité. Cet argument avancé par les
victimes et la doctrine a fait l’objet de l’application de la nouvelle procédure de la Question
Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) prévue par la loi organique du 10 décembre 2009
entrée en vigueur le 1er mars 2010 et introduite à l’article 61-1 de la Constitution :
« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une
disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil Constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la
Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé (…) »
Ce droit nouveau ouvert par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet donc à tout
justiciable de solliciter à n’importe quel moment de la procédure, l’avis des juges du Palais
Royal sur la conformité d’une loi à la Constitution. La QPC qui nous intéresse a été portée à
la connaissance du Conseil qui a du se prononcer sur la conformité à la Constitution du
système de réparation des AT/MP (Section I) et sa réponse laisse présager l’instauration
d’une réparation intégrale des préjudices nés d’une faute inexcusable de l’employeur
(Section 2).