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COMMISSION D’ENQUETE ADMINISTRATIVES

Non classé

Crée par arrêté présidentiel en date du 6 octobre 2004, la Commission
d’Enquêtes Administratives (CEA) officiellement constituée avec un mandat et
une mission qui exprimaient avant tout une aspiration nationale profonde : que
fin soit mise à l’impunité dont jouissent, vague après vague, les prédateurs de
l’Etat.

Ce que l’indignation publique dénonçait dans les rues et les médias, il devenait
impératif d’en examiner le bien-fondé, d’en découvrir les responsables, passibles
des sanctions prévues par la Loi.

La CEA dans son Rapport Intérimaire de juillet 2005 devrait examiner et vérifier
les opérations financières du Gouvernement de février 2001 à février 2004 et de
tous les actes quels qu’ils soient se rapportant à ces opérations.

Elle est chargée de relever toutes les preuves, tous les indices graves de
concussion, de malversation, de prévarication, de corruption de fonctionnaires,
de détournement de fonds et de tous autres délits qui pourraient être commis au
préjudice du Trésor Public.

Cette commission d’enquête présidée par Paul Denis, actuel ministre de la
justice, dit relever des cas flagrances graves de concussions, d’escroqueries,
d’extorsions, de malversations, de prévarications, factures fictives,
surfacturations, népotismes, fraude fiscale, passation illégale de marchés
publics, abus de biens sociaux, sociétés fictives, financement occulte de parti
politique de corruption de fonctionnaires, blanchiment d’argent, de
détournements de fonds à tous les niveaux de l’administration publique.

Cependant, l’impact final de cette longue recherche reste à l’appréciation de la
volonté, de l’engagement, des mesures, des expertises qui seront mobilisées de la
part des décideurs afin que le suivi de chaque dossier soit traité avec la rigueur
et la persistance nécessaires, au-delà des fluctuations politiques, des influences
extérieures, à l’abri de l’amnésie qui engendre l’impunité et permet que tout
recommence.

4.- Arrêté présidentiel en date du 6 octobre 2004 portant la création de la Commission d’Enquêtes Administratives

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