• En termes juridiques, le système actuel est certes, relativement efficace mais reste très complexe par la superposition d’un régime de responsabilité et d’un régime de garantie ne s’appliquant qu’aux actes de soins réalisés à partir du 5 septembre 2001.
Par ailleurs, il semble indispensable de remédier à l’absence de définition légale du terme « infection nosocomiale » et plus particulièrement des infections nosocomiales indemnisables au titre du régime de responsabilité et d’indemnisation actuel. Cette définition permettrait de mettre fin à l’inégalité de traitement des victimes selon le lieu de réalisation de l’acte de soin à l’origine du développement de l’infection nosocomiale qui va à l’encontre de l’objectif d’uniformisation de la loi du 4 mars 2002.
• Concrètement, la lutte contre les infections nosocomiales a été renforcée en 2011 par :
L’INSTRUCTION N°DGS/RI3/DGOS/PF2/2011/186 du 18 mai 2011 relative au déploiement de l’outil de télé-signalement des infections nosocomiales dénommé « e-SIN », dont l’objectif est de porter à la connaissance des ARS et des établissements de santé les modalités de déploiement de l’outil e-SIN, afin d’en faciliter la mise en oeuvre.
L’Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur des soins de ville du ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
L’INSTRUCTION N°DGOS/PF2/2011/211 du 6 JUIN 2011 relative aux modalités pratiques de mise à la disposition du public par l’établissement de santé, des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins :
« En lien avec l’article L6144-1 & L6161-2, l’arrêté du 28 décembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles l’établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Le décret n°2009- 1763 du 30 décembre 2009 est relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à la disposition du public par l’établissement de santé des résultats de ces indicateurs. Cette instruction précise les modalités pratiques de la mise en application de l’arrêté du 28 décembre 2010 ainsi que les objectifs nationaux à atteindre ».
Prochainement, la direction générale de l’offre de soins organise la 1ère édition de la semaine de la sécurité des patients du 21 au 25 novembre 2011 dont l’objectif principal est que la sécurité des soins soit un impératif partagé par les professionnels de santé, les patients.
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon