La réglementation thermique 2012 est une avancée considérable du point de vue écologique, elle va également pousser le secteur du bâtiment à l’innovation tant en matière de matériaux que de techniques de construction. Elle peut également favoriser le marché de la construction en augmentant indirectement le nombre de restauration, les français étant de plus en plus conscients de l’importance de la question de la consommation d’énergie de leurs habitations.
Toutefois la RT 2012 et les obligations qu’elle engendre ne sont pas sans conséquence sur les responsabilités juridiques du constructeur et, ainsi, sur la stabilité de l’assurance construction.
On ne peut que déplorer les imprécisions terminologiques du législateur et l’absence de précisions concernant les conséquences du non-respect de la réglementation en terme de responsabilité civile pour le constructeur et ceux assimilés à son régime.
On sent que le législateur a eu à coeur d’élaborer une réglementation ambitieuse techniquement mais n’a pas ou peu pensé à ses conséquences juridiques.
Toutefois on peut quand même relever qu’il n’est pas indifférent à ces enjeux puisqu’il a commandé au « Plan Bâtiment » de réfléchir sur ce sujet.
Le rapport de ce groupe, publié le 5 Avril 2012, intitulé « La Garantie de Performance Energétique » met en avant le risque d’inclusion du défaut de performance à la responsabilité décennale. Ses auteurs privilégient une intervention du législateur pour exclure expressément ce risque d’extension de la responsabilité décennale et ses lourdes conséquences, en matière d’assurance.
Malgré leurs recommandations une qualification du défaut de performance en impropriété à destination reste possible. De plus, rien ne nous assure que le législateur suivra leurs recommandations. Les acteurs de l’assurance cherchent de leur côté à établir des garanties complémentaires pour prendre en charge le risque de défaut de performance sans, pour le moment, avoir réussi à en créer de véritablement satisfaisantes.
Les interrogations entourant les conséquences juridiques et assurancielles de la RT 2012 ne sont pas encore résolues. Le nouveau gouvernement de François Hollande se devra donc de trancher plusieurs points.
En attendant, une nouvelle règlementation thermique pour 2020 est déjà en projet. Celle-ci prévoit la construction de bâtiment à énergie positive dit « BEPOS ». Si cette évolution s’avère logique d’aucuns pourraient la trouver prématurée tant que les questions posées par la RT 2012 ne sont pas résolues.
Une chose est sûre, le secteur du bâtiment est en train de changer et les assureurs doivent s’y adapter, avec l’aide, ou non, du législateur.