L’étude de ce sujet a permis de mettre en exergue 4 points essentiels :
– La loi Badinter, dont l’objectif est d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation, et d’accélérer leur droit à indemnisation remporte un franc succès. En effet, le droit antérieur, marqué par l’absence de disposition législative particulière et par une instabilité jurisprudentielle, n’était pas adapté au phénomène d’accidents de la circulation qui constitue un risque social. Si, à première vue, il traitait les victimes sans distinction et quelle que soit leur qualité, en revanche le conducteur était privilégié. En effet, tant les règles de responsabilité du droit commun que les décisions jurisprudentielles ne favorisaient pas les victimes qui voyaient trop souvent leur droit à indemnisation exclu.
La loi semble avoir mis en oeuvre les moyens nécessaires pour accorder une indemnisation satisfaisante aux victimes. De par les conditions d’application entendues largement, et qui n’exigent plus d’avoir à démontrer la responsabilité du conducteur. Mais aussi grâce aux règles qui imposent à l’assureur d’émettre une offre d’indemnisation réglementée.
– Cette réforme est un compromis entre un système d’indemnisation automatique et un système fondé sur la responsabilité. On peut en effet juger la réforme frileuse et peu audacieuse. D’un côté, celle-ci exclut la notion de faute reprochée aux victimes non conductrices, à l’exclusion de la faute inexcusable maintenue pour préserver l’ordre public. De l’autre, elle maintient le concept de faute opposable au conducteur. Cette disposition démontre que la loi Badinter n’est pas totalement autonome par rapport à la responsabilité civile. Cette relative autonomie est accentuée par le fait qu’elle n’a pas vocation à s’appliquer dans le cadre des accidents sans tiers. Ceci montre là encore qu’elle reste attachée au concept de la responsabilité civile.
En termes d’indemnisation, les conséquences de cette distinction conducteur/non conducteur sont dramatiques. Alors que la victime non conductrice bénéficie d’une garantie légale, à savoir l’assurance responsabilité civile obligatoire et l’indemnisation par le Fonds de garantie, le conducteur en cas de faute ou d’accident sans tiers n’a qu’une garantie contractuelle facultative.
– Les termes centraux de la loi, à savoir faute, faute inexcusable ou volontaire et conducteur n’ayant pas été définis, ils sont un facteur de développement du contentieux. La jurisprudence s’est donc chargée de les définir. Or, on constate que les décisions sont instables, aléatoires et peu favorables au conducteur.
Cette distinction entre les victimes est clairement discriminatoire et injustifiée au regard de certains principes, notamment celui d’Egalité des citoyens devant la loi. Une réforme de la loi est donc nécessaire.
– On peut envisager deux principaux types de solutions, qui chacune ont été adoptées par d’autres Etats tels qu’au Québec ou en Suède :
o Forcer les concepts de la responsabilité civile et abandonner définitivement l’idée de faute :
Si actuellement aucun régime n’est d’une telle ambition, il convient de faire évoluer la conception de la responsabilité civile, afin d’adapter le principe de réparation du préjudice corporel aux attentes de la société. Ceci est possible grâce à l’assurance Responsabilité civile automobile. La seule limite est que l’indemnisation du conducteur reste exclue en cas d’accident dans lequel il est seul impliqué.
o Instituer une assurance directe obligation, c’est-à-dire rendre légale l’assurance individuelle du conducteur :
Cette solution est souhaitée par les professionnels de l’assurance. Elle est intéressante dans la mesure où elle garantit à l’ensemble des conducteurs une indemnisation, quelles que soient les circonstances de l’accident. En revanche, elle ne résout pas le problème de la faute.
Afin de permettre une indemnisation automatique des victimes, et de rendre à la loi Badinter son objectif premier, il serait judicieux de concilier ces deux solutions.
Par ailleurs, si l’on doit supprimer toute notion de faute, il convient de renforcer le dispositif de sécurité routière. Celui-ci par la prévention et la répression permet de contenir et sanctionner les comportements les plus dangereux. Ce qui limite les accidents de la circulation. Néanmoins, les textes récents adoptés en la matière tendent vers une déresponsabilisation du piéton, qui n’est pas opportune.
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