développement. Quelle évolution du droit des assurances y a-t-il eu pour les risques d’entreprise depuis 2012 ? Nous avons vu que les risques auxquels sont confrontés les entreprise ont fait l’objet depuis 2012 d’une évolution. Ainsi, nous avons évoqué précédemment concernant la déclaration de risque qu’il existait des solutions inéquitables selon la chambre de la Cour de cassation devant laquelle le pourvoi est exercé, qu’il s’agisse de la question de la validité des déclarations pré-rédigées par les assureurs ou de l’admission de l’aveu comme mode de preuve de la fausse déclaration intentionnelle. A ce titre, nous pensons qu’il serait temps pour la chambre mixte de trancher le débat une bonne fois pour toute. Il pourrait également être envisagé, pour mettre fin à tout ce floue juridique, que le législateur intervienne enfin pour apporter des précisions à l’article L113-2 du Code des assurances. Concernant les exclusions de garantie du risque, il est impératif de respecter les règles de validité ainsi qu’une rédaction précise afin de ne pas voir l’application de la clause d’exclusion écartée par les juges.
Nous pouvons également noter certaines évolutions majeures, notamment sur le plan législatif, tels que la réforme du régime des catastrophes naturelles facilitant l’indemnisation des victimes, l’adoption du projet de loi de consommation portant création de l’action de groupe en France, inspirant de la satisfaction pour les consommateurs et de la crainte pour les entreprises. Ce qui représente un risque considérable pour l’entreprise de se retrouver mise en cause par le biais d’une telle action, qui entrainerait de lourdes conséquences, notamment financière pour celle-ci. Les entreprises devront donc se montrer vigilantes sur les produits vendus ou les conseils fournis aux consommateurs afin d’éviter toute confrontation à une action collective. L’avenir pourrait être encore plus risqué pour les entreprises si une action de groupe dans le domaine de la santé était amenée à voir le jour. Autre évolution à prendre en compte au titre des risques d’entreprise, la proposition de loi soumise au sénat en vue de l’insertion dans le Code civil d’un titre IV « de la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement » afin d’y inscrire le préjudice écologique.
On sait depuis plus de 25 ans que l’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa responsabilité civile pour les fautes inexcusables survenu après l’entrée en vigueur de la loi de 1987 En revanche, ce qui a changé depuis 2012 concerne essentiellement les postes de préjudices indemnisables, leurs modalités d’indemnisation ou encore l’octroi d’une indemnisation complémentaire pour le recours à la tierce personne pour une victime ne pouvant plus exercer seule les actes de la vie courante en raison d’une incapacité permanente égale ou supérieure à quatre-vingt pourcent.
Pour ce qui est de la faute intentionnelle, pas de changement important, mis à part, le fait que les chambres de la Cour de cassation semblent, pour l’instant, être tombées d’accord sur les éléments constitutifs de la faute intentionnelle entrainant la nullité du contrat (une faute volontaire de l’assuré et l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu).
Affronter ces risques, oui, mais comment ? Les risques d’entreprises sont-ils assurables ? Oui pour certains, non pour d’autres. Encore faut-il avoir souscrit les garanties nécessaires pour ce type de risques et ne pas être en présence d’exclusion légale ou contractuelle de garantie. Les évolutions jurisprudentielles font que les entreprises, exposées à de plus en plus de risques, sont obligées de bien se garantir contre ces risques potentiels afin d’éviter le pire, et c’est ici, l’unique solution qui s’offre à elles.
Il semble que nous ayons déterminé avec suffisamment de précision l’ensemble de l’actualité juridique des risques d’entreprise pour 2012 et 2013. Quand bien même, il est vrai, nous aurions pu débattre d’autres sujets d’actualité, tels que les risques politiques, les cyber-risques ou la cybercriminalité qui sont encore peu connus et sur lesquels planent beaucoup d’interrogations.