Tout au long de notre étude nous avons tenté de démontrer que l’harmonisation du système d’assurance décennale français, en vue de permettre une facilitation de l’accès des constructeurs européens au marché français, nécessite une identification des difficultés et des points de convergences, d’une part, entre l’ordre juridique interne français et l’ordre juridique communautaire d’autre part, entre les différents ordres juridiques internes des Etats membres de l’Union Européenne.
Par ailleurs, l’accent a été mis sur le consommateur qui est le principal destinataire des services de construction et pour nous la clef de tout cet enchevêtrement de corpus juridique. Il fallait donc laisser une place primordiale à celui-ci au sein de notre étude et suggérer des propositions favorables à une harmonisation certes, mais pas au détriment de la protection du consommateur.
C’est pourquoi, nous proposons, d’une part, une politique de diffusion de l’information à tous les Etats membres, ceci afin que tout constructeur européen qui souhaiterait exercer en France soit informer du fonctionnement du système d’assurance décennale, particularité française. Tous les assureurs seront également informés de la notion d’ « impropriété à destination » à la française et celle de « solidité de l’ouvrage » afin d’être certain de couvrir le même risque.
Dans ce même ordre d’idées, nous proposons la création d’un pôle européen de l’assurance construction. Celui-ci pourra agir en tant que fonds de garantie en intervenant à titre subsidiaire, palliant l’absence de dispositif non prévu par l’Etat sur le territoire duquel la compagnie d’assurance serait présente.
Et en dernier lieu, il nous semble essentiel pour répondre à notre problématique de réunir tous les acteurs concernés par le sujet pour élaborer une loi européenne, qui imposerait, pour les constructions destinés à l’usage du consommateur, la signature d’un contrat prévoyant une obligation d’assurance décennale. Seraient concernées par ce contrat, les constructions de maisons individuelles, les résidences privées, appartements… .
Le besoin de protection juridique des consommateurs est de plus en plus fort. En corrélation, les pratiques évoluent et l’optique d’avoir toujours plus de garanties que celles prévues par la loi, rassure. C’est la raison pour laquelle, le recours au contractuel est de plus en plus répandu, dans la pratique et a guidé notre dernière proposition.
Pour reprendre une illustration qui nous a été donnée par M. Jean Roussel : « L’assurance construction n’est pas un organe que l’on peut greffer sur un corps étranger(311) ». Sa particularité rend son harmonisation est difficile. Comme l’avait souligné le Professeur Jean-Sylvestre Bergé : « L’harmonisation n’est pas une fin en soi.(312)» L’objectif premier de la construction de l’Union Européenne étant l’institution d’un marché unique.
L’assurance construction est une matière en constante évolution. Elle s’attache à apporter des garanties correspondant aux attentes des consommateurs.
Aujourd’hui, avec l’ampleur que prend le domaine du développement durable, le secteur de l’assurance doit s’adapter aux nouvelles exigences en matière d’énergie. Après de nombreuses interrogations sur l’application de la garantie décennale aux maisons individuelles intégrant des panneaux photovoltaïques, c’est au tour maintenant de la règlementation thermique d’être sujette à discussion. Une chose est sûre, la garantie décennale n’a pas fini de faire parler d’elle.
311 ROUSSEL Jean, Directeur du Centre d’Etudes des Assurances, 22/08/2013, Lyon, (entretien téléphonique).
312 BERGE Jean-Sylvestre, Professeur de Droit international, européen et comparé, 29/08/2013, Lyon.
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