L’autorisation de dépenses arrêtée par la loi de finances de l’année, ouvre au gouvernement la faculté de dépenser dans la limite du montant des prévisions budgétaires. Le gouvernement doit en principe respecter les chiffres inscrits dans les tableaux budgétaires, et ne peut effectuer des dépenses publiques que dans la limite de la masse budgétaire déjà autorisée. Cependant, cette affirmation trouve ses limites au niveau des dépenses obligatoires. En effet, pour ces dernières, l’autorisation n’est pas limitée dans son montant, et le chiffre inscrit au budget peut être dépassé par le gouvernement, sans qu’il y ait faute de gestion.
En ce qui concerne les crédits limitatifs, les dépassements de crédits nécessitent la majoration des prévisions initialement autorisées par la loi de finances. C’est d’ailleurs le cas pour les crédits évaluatifs, qui s’appliquent à des opérations sur ressources affectées, puisque ces crédits, considérés par la LOB comme ayant un caractère évaluatif, peuvent être dépassés en cours d’année, par simple arrêté.
L’autorisation des dépenses à caractère limitatif peut être dépassée aussi bien par des actes réglementaires, que par des actes législatifs. En effet, outre la loi de finances complémentaire, les décrets d’avances permettent au gouvernement de majorer les prévisions de dépenses, au-delà du montant global des crédits autorisés par la loi de finances. D’un autre côté, l’ouverture de crédits additionnels par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues et non réparties, conduit à la majoration de certains crédits au détriment d’autres, et permet ainsi au gouvernement de dépasser le montant initial des dotations des chapitres bénéficiaires. Toutefois, ce procédé de majoration des dotations initiales, apparaît comme un simple acte de gestion de l’autorisation de dépenses. Les dépassements qu’il autorise, s’effectuent dans la limite de la masse budgétaire autorisée par le Parlement, et ne peuvent en aucun cas conduire à dépasser le montant global des crédits votés par la loi de finances.
Les actes budgétaires qui autorisent des dépassements de crédits, constituent des actes d’autorité dont la portée équivaut à celle de l’acte budgétaire de base. Ils se distinguent ainsi des actes de gestions qui n’ont qu’une place secondaire. Les actes de gestion doivent toujours s’appuyer sur les actes d’autorité, qui constituent le budget de dépenses, et leurs servent « de mode d’exécution » (98).
98 (T) Kimura, « Les finances publiques dans l’œuvre de Maurice Hauriou », in RFFP n ° 70, juin 2000, p 175-176.