132. Utilité finale.
– La barémisation de l’indemnisation du dommage corporel a pour but de définir les outils communs
à l’ensemble de son évaluation du dommage corporel sans prendre en compte la source même du dommage.
C’est une nouvelle branche du droit du droit civil complémentaire des autres matières. Son développement
s’est principalement fait sous le coup de législations spéciales et opportunistes. Il n’y a pas de réel
droit commun en la matière, c’est pourquoi l’édiction d’instruments juridiques est une nécessité. Cela aurait pour
avantage de garantir aux victimes de dommages similaires une réparation équivalente et
consistante.
Le rôle du médecin lors de l’expertise est la première pierre de l’édifice, le contrôle
de ses compétences assure une intervention de qualité. Les droits de la victime doivent être
protégés aux travers de principes simples. Grâce à l’évaluation de droit commun, les outils
seront les mêmes pour tous même si un régime d’indemnisation spécial pourrait s’appliquer.
Le droit fournit un socle solide dans l’évaluation du dommage corporel.
Le premier instrument est la nomenclature officielle. Le second est le barème
médical unique. Le troisième est une table de capitalisation actualisée périodiquement. Enfin,
le quatrième est un référentiel indicatif national. Tous ces outils seront établis en fonction des
recommandations de la pratique, de la jurisprudence et de la doctrine. Ils recherchent des
instruments performants et fiables pour effectuer leur travail au quotidien. Leur élaboration
permet de fonder une théorie générale de l’évaluation de l’indemnisation du dommage
corporel.
Il faut garantir un niveau de connaissance et d’adéquation entre un rapprochement
indispensable du médical et du judiciaire. L’affinage des critères juridiques pour coller au
plus près de la réalité scientifique est nécessaire. C’est en cela que l’opération est difficile et
qu’il faudra du temps pour atteindre cet objectif plus ou moins utopique.
133. Perspectives d’avenir.
– La proposition de loi Lefrand de 2010 a eu pour mérite de présenter un projet réfléchi sur une
façon d’établir la méthodologie pouvant conduire à une théorie générale de la réparation des dommages
corporels en France. La loi Fourcade de 2011 a été censurée pour les cavaliers législatifs qu’elle comportait
en relation avec cette étude. Une vision européenne sur le sujet pourrait faire évoluer la position sur la
valeur accordée au Guide barème européen de 2003. Le sujet garde un vif intérêt et son
évolution est à surveiller de près.
Retour au menu : LA BARÉMISATION DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL