Au terme de ce travail, on constate que la réforme du système de contrôle politique des finances publiques au Maroc et le système de gouvernance parlementaire
en général s’impose avec acuité, d’autant que le rôle financier du parlement devient crucial face à la complexité qui marque les modes d’élaboration et d’exécution qui caractérisent les lois de finances. L’analyse du système de gouvernance parlementaire nous a permet de relever que le parlement est peu efficace dans sa fonction de contrôle et d’évaluation. Dans ce cadre, de nombreux obstacles se dressent devant les parlementaires au niveau de l’exercice de leur pouvoir financier que ce soit au moment de l’examen du projet de loi de finances de l’année ou lors de la discussion la loi de finances rectificative qui se caractérisent par leur dépôt tardif, la difficulté des notions utilisées dans les projets des dites lois, ainsi que le manque des moyens de travail et des cadres techniques.
Concernant le contrôle à postériori lors du vote de la loi de règlement. L’irrégularité de la présentation de la loi de règlement dans le temps réglementaire est un exemple significatif de l’inefficacité du pouvoir financier du parlement et du caractère répulsif de reddition des comptes en matière financière.
De ce fait, il appartient au parlement, en tant qu’institution chargée de contrôle de l’action du gouvernement, de veiller à ce que le gouvernement rend des comptes au peuple. Dans cette optique, il lui revient de jouer un rôle important dans la promotion des pratiques de la bonne gouvernance. Cela requiert un plan d’action clair, des structures organisationnelles souples et transparentes et des parlementaires qualifiés, en plus de l’ajustement des politiques publiques. De surcroît, il doit y avoir de la transparence dans la vie administrative et parlementaire. A ce titre, l’EPP doit constituer un outil incontournable ou même la clef de voûte de la gouvernance parlementaire.
Conscient de cette réalité et voulant doter l’institution parlementaire des moyens techniques, humains, logistiques et institutionnels pour faire face au monopole des données par l’exécutif ; renforcer les moyens d’information du parlement ; diminuer la prépondérance du gouvernement en matière budgétaire ; dépasser les obstacles opérés par les commissions parlementaires ad hoc et d’enquête, le constituant marocain de 2011 a instauré une nouvelle conception des relations entre l’exécutif et le législatif, une nouvelle conception de rééquilibrage des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement en matière financière, institutionnalisé l’EPP, stipulé une coresponsabilisation du parlement et du gouvernement en matière de préservation des finances de l’Etat etc. ce qui constitue un saut qualitatif au niveau de l’appropriation progressive et efficace par le parlement marocain des outils de la bonne gouvernance et de la démocratie parlementaire à condition de la mise en œuvre engagée des dispositions constitutionnelles et d’harmoniser la LOF, en cours de réforme, avec ces nouvelles dispositions et cette volonté de réforme. Des réformes qui doivent déboucher sur un modèle marocain d’évaluation des politiques publiques à l’instar des modèles européen et américain.
Tout en sachant que le retard incontestable du Maroc en la matière par rapport aux Etats-Unis ou les pays européens rend difficile l’instauration d’un modèle marocain d’évaluation des PP qui sera en mesure de promouvoir des pratiques de la bonne gouvernance parlementaire, surtout que le Maroc ne dispose pas encore d’une culture d’EPP, ce qui nous pousse à dire que le parlement évaluateur constitue un chantier auquel il faut accorder le plus d’attention pour la modernité de l’Etat qui permettra le passage d’un parlement contrôleur dominé à un parlement innovateur qui sera certainement la clé de la bonne gouvernance parlementaire, d’autant que l’approche évaluative cadre parfaitement avec les besoins actuels du parlement, voire les besoins d’un Etat moderne et démocratique dans un contexte marqué par la complexité de l’action publique.