Au regard de la corruption, la Fiscalité est un lien de transmission viable
existant entre l’Etat et le citoyen par le biais de l’impôt lui permettant le
subterfuge au profit de la Trésorerie Publique.
Les lois relatives à la fiscalité sont d’interprétations strictes, c’est-à-dire pas de
peines sans texte de lois. Nulla Poena Sine Lege. En Haïti, la Fiscalité est régie
aux termes des articles 45, 51, 52.1, 218, 219, 220 et 221 de la Constitution.
Art.219
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Aucune exception, aucune
augmentation, diminution ou suppression d’impôt ne peut être établie que par la
loi.
Art.220
Aucune pension, aucune gratification, aucune subvention, à la charge du trésor
public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi. Les pensions versées par
l’Etat sont indexées sur le cout de la vie.
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