Comme l’objet de cette section est de traiter des violations législatives, il s’agira de faire état dans
cette partie des différentes dispositions en matière d’environnements auxquels les dirigeants doivent
faire face et ceci dans les différents pays du monde.
En France, la protection de l’environnement a suscité de nombreux textes, notamment la Loi du 19
juillet 197613 relative à l’installation classée pour la protection de l’environnement.
La loi du 15 juillet 1975 sur l’élimination des déchets et la récupération des matériaux et la Loi n°92-
646 du 13 juillet 1992 sur les déchets ; la Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau14. Le Code pénal dans
son article 223-1 dispose que « la fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou
de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros ». Souvent
invoqué pour tout comportement dangereux et pas seulement pour les atteintes à l’environnement,
ce texte peut être utilisé même s’il n’y a pas eu de conséquences préjudiciables.
En Norvège, les dirigeants engagent leur responsabilité en cas de non respect des textes suivants en
matière d’environnement : le « Working Environment Act of 1993 » ; le « Planning and Building Act of
1985 » mais également « Anti Pollution Act of 1981 and Inflammable Goods Act of 1971 ».
En Allemagne Fédérale, une Loi de 1991, en matière de protection de l’environnement fait peser de
lourdes responsabilités sur les dirigeants coupables de ne pas avoir respecté les dispositions de ce
texte.
12 Voir en ce sens l’arrêt Cass. Crim., 15 mars 1973, n° 90-42.472, D. 1973, JCP G 1973, II, n° 11290
13 Loi n° 76-662
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