Les acteurs du secteur interrogés dans le cadre de la mission d’information ont dressé un bilan relativement positif du nouveau dispositif en matière d’infections nosocomiales. En effet, un des principaux objectifs de la loi du 4 mars 2002 était de concilier le droit à indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’assurabilité des professionnels et établissements de santé.
Ce but n’avait alors pas été pleinement rempli notamment en termes d’assurabilité des professionnels et établissements de santé d’où l’intervention de la loi du 30 décembre 2002 ayant remédié à cette difficulté. Désormais, cet objectif semble relativement atteint ce qui permet de conclure à l’efficacité du nouveau dispositif.
La seule inquiétude résultait sur l’effet de déresponsabilisation des établissements de santé engendré par les nouvelles règles. Cette crainte a été évitée grâce à la règle, précédemment exposée, selon laquelle l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire envers le professionnel ou établissements de santé ayant commis une faute.
Mais, la Commission prononce tout de même deux réserves de grande importance :
– l’absence de définition légale des infections nosocomiales (cf. Partie 1.Chapitre 2 section 2. II.).
– La différence de régime entre les établissements de santé et les professionnels de santé créant une inégalité entre les victimes (cf. Partie 1. Chapitre 1. section 2).
Malgré ces réserves, le bilan de l’application du régime d’indemnisation en matière d’infection nosocomial reste positif.