Le droit international représente une source non négligeable pour le droit interne. Un arrêt du
conseil d’état du 30 octobre 1998(13) leur reconnaît une valeur infra-constitutionnelle, mais
supra-législative. Dans beaucoup de traités et conventions internationales (A), on retrouve de
nombreuses notions voisines telles la culture, la création et le patrimoine qui sont des
concepts affiliés à l’art. Des concepts repris par le droit communautaire (B) qui permettent de
cerner peu à peu l’idée d’oeuvre d’art.
13 Conseil d’Etat Ass Plen, 30 Oct 1998, Mr Sarran, Mr Levacher et autres