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I/ Les avantages de la réparation en capital

L’indemnisation sous forme de capital paraît la plus adéquate pour la réparation des
pertes de gains professionnels antérieures à la liquidation, en permettant le règlement à la
victime de ce qu’elle aurait déjà dû gagner. Elle est également la plus adaptée aux préjudices
de faible ampleur.

De plus, le règlement sous forme de capital offre à la victime la souplesse et la liberté. En
effet, la jurisprudence considère que le juge ne peut décider de l’emploi des sommes versées à
la victime en réparation de son préjudice(135).

Enfin, ce mode de réparation donne à la victime les moyens d’investir ou de placer une
somme importante. Ainsi, le capital lui permet de faire face aux adaptations nécessaires de
son cadre de vie et d’engager éventuellement une reconversion professionnelle.

135 Crim., 22 février 1995, n°94-82991.

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