La réglementation thermique 2012 est une norme technique qui entraîne des évolutions dans l’acte de construire. Elle emporte aussi des conséquences juridiques en créant de nouvelles obligations à la charge des différents acteurs.
A) Une approche globale entraînant une évolution dans l’acte de construire
1) Vers un regroupement des corps de métiers dans l’acte de construire
La réglementation thermique 2012 se traduit par une approche globale de la performance énergétique du bâtiment. Cette approche globale se répercute sur l’acte de construire lui-même.
La RT 2012 impose en théorie au maître d’ouvrage, en pratique il s’agira le plus souvent du maître d’oeuvre, de déposer en même temps que le permis de construire une attestation avant travaux, qui, comme nous le verrons plus tard, consiste en une preuve de la faisabilité du bâtiment en respectant les normes de la RT 2012.
Ce travail va obliger la personne jouant le rôle de maître d’oeuvre d’avoir une vision globale des travaux et s’assurer que celle-ci soit effectivement respectée.
Les différents corps de métier vont donc être dans l’obligation de travailler, plus que jamais de concert, pour s’assurer que le bâtiment répondra aux normes.
En effet l’approche globale de la RT 2012 ne favorise pas une mise en responsabilité par artisan, il ne sera pas évident de déterminer si le défaut de performance énergétique est la faute de l’un ou de l’autre. Le défaut de performance sera bien souvent le résultat d’un ensemble de causes.
La Fédération Française du Bâtiment cherche donc à sensibiliser les acteurs de la construction à cette nouvelle problématique.
2) Une formation nécessaire des acteurs existants et l’apparition de nouveaux matériaux
Pour pouvoir répondre aux exigences de la RT 2012, il est impératif que les intervenants sur le chantier de construction soient formés aux nouvelles techniques de construction.
La Fédération Française du Bâtiment a ainsi lancé une marque appelée « Les Pros de la Performance ». Pour obtenir cette « attestation » plusieurs étapes sont nécessaire : signature d’une charte d’éco-responsabilité, démontrer un savoir-faire professionnel dans le domaine et enfin valoriser ses compétences grâce à la mention « Efficacité énergétique ». Le tout s’accompagne d’une formation aux nouvelles techniques de construction.
Cette marque va reconnaître leur compétence dans le domaine de la construction de bâtiments énergétiques. C’est donc un gage de qualité pour le maître d’ouvrage soucieux de voir son bâtiment aux normes. Cela permet également aux constructeurs le possédant de souscrire des assurances spécifiques couvrant la performance énergétique, assurances qui ne sont réservées qu’aux constructeurs reconnus «Pros de la Performance » (cf. III).
Toutefois on peut s’inquiéter pour les petits artisans qui n’auront ni le temps, ni l’argent de suivre la formation nécessaire pour obtenir cette accréditation.
Ces derniers risquent de se retrouver reléguer en constructeurs de seconde catégorie et ne pourront, en pratique, que difficilement atteindre ce nouveau marché, sans compter les possibilités de garanties qu’ils se verront refuser.
Si l’idée «Pros de la Performance » est une bonne idée il faut être capable de la démocratiser pour que le plus grand nombre possible d’artisans y aient accès.
Cette évolution de l’acte de construire s’accompagne également de l’émergence de professions récentes : intégrateur de service, diagnostiqueur, économiste de la construction, etc.
Par ailleurs de nouveaux matériaux et de nouvelles techniques font également leur apparition, cela n’est d’ailleurs pas sans conséquences sur les garanties offertes par les assureurs. Pour rassurer les assureurs Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) a mis en place un « Pass Innovation ».
Les entreprises qui souhaitent faire reconnaître la qualité et la fiabilité de leurs nouveaux matériaux peuvent donc les soumettre au CSTB qui va les analyser et rendre un Avis Technique qui, selon leur fiabilité, résultera en un « feu vert, orange ou rouge.
L’assureur, mais également le maître d’ouvrage pourront donc demander à ce que les matériaux nouveaux utilisés aient reçu ce « Pass Innovation ».
B) De nouvelles responsabilités à la charge du constructeur
La RT 2012 met à la charge du constructeur de nouvelles obligations de résultat ainsi que des obligations de moyens différemment sanctionnées par le législateur. Nous verrons également que de nouvelles attestations de performance font leur apparition.
1) De nouvelles obligations de résultat
a) Obligations
Le constructeur se devra d’atteindre les objectifs précités en introduction à savoir le « Bbio/max », la « C/max » (consommation maximum du bâtiment) et la Tic (température intérieure de confort). Ces trois critères constituent des obligations de résultat à la charge du constructeur. Cela signifie juridiquement que leur seul non-respect constitue une faute entraînant sa responsabilité civile de plein droit.
L’usager n’a donc pas besoin de démontrer la faute du constructeur, le préjudice et le lien de causalité qui les unit pour engager la responsabilité du constructeur. Ce dernier ne pourra s’exonérer qu’en démontrant l’existence d’une cause étrangère source du défaut de performance.
Par ailleurs le législateur a prévu des sanctions pénales volontairement lourdes en vue de faire respecter la nouvelle réglementation thermique 2012.
b) Les sanctions
La RT 2012 est une norme technique et légale, le non-respect de cette norme entraîne donc logiquement des sanctions pénales. Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit en effet à l’article L152-2 que le manquement à ces obligations de résultat est sanctionné par l’interruption des travaux.
En cas de poursuite des travaux le maître d’ouvrage, l’architecte ou l’entrepreneur encourent 3 mois de prison et 45 000 euros d’amende (L152-3 et L152-4 CCH).
De plus en cas de récidive, l’article L152-4 prévoit une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Le législateur a également prévu de nouvelles obligations de moyens à la charge du constructeur.
2) De nouvelles obligations de moyen
La réglementation thermique 2012 prévoit également la mise en place d’obligations de moyen telles que le traitement des ponts thermiques ou encore le recours à des énergies renouvelables.
a) Le contenu
En ce qui concerne les ponts thermiques ils ne pourront être supérieurs à 0.28 W/(m²SHON.K) en terme de transmission thermique moyen et à 0.6W(ml.K) en terme de coefficient de transmission thermique linéique moyen entre les planchers intermédiaires et les murs extérieurs.
Pour ce qui est du recours aux énergies renouvelables, il devient obligatoire pour les maisons individuelles concernant l’eau chaude sanitaire à compter de certains seuils.
Le constructeur doit également intégrer un système de comptage de l’énergie consommée par l’utilisateur chaque fois qu’il le peut.
L’irrespect de ces obligations de moyen par le constructeur pourrait entraîner la mise en jeu de sa responsabilité.
b) Les sanctions
Premièrement il faut souligner ici l’absence de sanctions pénales prévues par le législateur en cas d’inexécutions de ces obligations de moyens.
Toutefois la responsabilité civile du constructeur pourra être actionnée par l’utilisateur du bien si celui-ci s’aperçoit que les normes ne sont pas respectées.
Néanmoins il ne suffira pas à ce dernier de prouver que les normes ne sont pas atteintes, il devra également prouver une faute du constructeur qui a entraîné un préjudice, préjudice subi par l’utilisateur du bien. Ce préjudice devant résulter de la faute du constructeur.
Cette faute sera donc en pratique probablement difficile à prouver pour le maître d’ouvrage ne disposant pas des connaissances techniques nécessaires.
Il pourra éventuellement s’aider des deux nouvelles attestations, mises en place dans le cadre de la RT 2012, pour prouver, d’une manière générale, le défaut de performance énergétique.
3) Le rôle des attestations
Le législateur a décidé de mettre en place deux attestations dans le but de contrôler l’effectivité du respect de la RT2012, cependant ces deux attestations se révèlent en pratique peu fiables et on peut douter de leur réelle efficacité.
a) L’attestation avant travaux
Cette attestation avant travaux doit être présentée au moment de la demande de permis de construire. Il revient au maître d’ouvrage en théorie, et en pratique au maître d’oeuvre ou à l’architecte (quand ceux-ci sont de personnes distinctes) de présenter une demande de permis assortie d’une attestation que les futurs travaux respecteront la RT 2012. Le maître d’oeuvre a donc pour obligation de prendre en compte la RT 2012 dans le choix de ses matériaux et de ses techniques de construction.
Ce calcul est bien évidemment théorique et on imagine mal un maître d’oeuvre présenter un projet de construction qui ne respecterait pas la RT 2012.
Cette attestation a le mérite d’obliger le maître d’oeuvre ou l’architecte à expliquer comment il compte faire pour respecter la réglementation énergétique.
Toutefois elle ne constitue en rien une garantie que la réglementation sera effectivement respectée une fois l’ouvrage terminé.
Le législateur conscient de cette faiblesse a exigé une seconde attestation après travaux.
b) L’attestation après travaux
L’article L 111-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitat a créé une obligation d’attester de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux.
Cette attestation après travaux doit être réalisée avant la réception. Elle se base cette fois sur une évaluation réelle de l’ouvrage et non plus sur un calcul théorique comme la précédente. Le maître de l’ouvrage doit en effet faire réaliser à la fin du chantier, par un organisme spécialisé, un contrôleur technique ou un architecte, une étude thermique vérifiant que la consommation réelle du bâtiment répond aux critères imposés par la RT 2012.
Dans tous les cas c’est le maître d’ouvrage (ou le maître d’oeuvre) qui déterminera la personne réalisant cette attestation sans que l’administration puisse avoir son mot à dire.
Il résulte donc que l’architecte lui-même pourra réaliser l’attestation du bâtiment qu’il vient de construire. Ce dernier ayant dessiné les plans et parfois réalisé l’attestation avant travaux n’a aucun intérêt à ce que l’attestation révèle le bâtiment non conforme à la règlementation thermique. On peut dès lors légitimement douter de son impartialité.
Le second point critiquable est que l’attestation dite ‘après travaux’ pourra en réalité être réalisée avant la fin effective des travaux. L’attestation pourra donc ne pas prendre en compte l’ensemble de la réalisation, ce qui est regrettable et remet une fois de plus en cause la fiabilité de cette attestation de fin de chantier.
Pour finir cette attestation de la ‘consommation réelle’ ne prendra en réalité en compte que la consommation du bâtiment hors période d’exploitation et n’a donc pas pour but de contrôler la consommation réelle qu’en feront ses utilisateurs. Le terme est donc trompeur. Profitons-en pour rappeler ici que le bâtiment est apprécié de manière globale, un immeuble sera donc contrôler pour son ensemble et non appartement par appartement.
Cette attestation aurait pu être utile pour qualifier le régime de responsabilité découlant du défaut de performance énergétique, malheureusement sa faible fiabilité limite sa portée et ne sera donc pas déterminante.
c) Le contrôle après réception de l’Etat
Il existe bel et bien un contrôle possible après réception qui pourra être effectué par l’administration de l’Etat. En effet comme toute norme d’ordre public la RT 2012 pourra faire l’objet d’un contrôle par les services administratifs comme le prévoient les articles L151-1 et L151-2 du Code de la Construction et de l’Habitat.
En cas de non-respect le maître d’ouvrage peut faire l’objet de sanctions pénales ainsi que les acteurs de la construction du bâtiment.
Ce contrôle sera effectué par les agents de la Direction Départementale des Territoires. Il s’agira donc d’un contrôle impartial contrairement aux deux précédentes attestations. Toutefois ces agents ne sont pas des professionnels de la RT 2012 et on peut s’interroger sur les moyens mis à leur disposition tant en termes de temps de formation, que de matériel pour mener à bien ces contrôles.
De plus ce contrôle devra, pour être efficace, se dérouler sur un temps assez long pour tenir compte de la saisonnalité ce qui implique un coût pour l’administration. Pour finir les effectifs limités de ce service ne permettront le contrôle que de quelques bâtiments parmi l’ensemble des bâtiments concernés par la RT 2012.
Toutefois ce contrôle, à défaut de constituer un réel contrôle systématique, a le mérite d’exister et reste une menace pour le maître d’ouvrage et les constructeurs négligents.
Il faut maintenant chercher à déterminer le régime de responsabilité qui va s’appliquer aux constructeurs dont l’ouvrage ne respecterait pas in fine les normes imposées par la RT 2012.