Institut numerique

I. L’IRRESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU PRÉPOSÉ AGISSANT DANS LES LIMITES DE SES FONCTIONS

Après avoir étudié le principe même de l’irresponsabilité personnelle consacrée au profit du préposé qui agit dans les limites de sa mission (1), nous verrons que ce principe a véritablement réorienté le régime de responsabilité de l’article 1384 alinéa 5 du Code civil (2).

Retour au menu : L’IMMUNITE DU PREPOSE