Commencée en 1988, la réforme des entreprises du secteur public et parapublic a connu trois principales phases :
– Une première phase qui s’est terminée en Mai-Juin 1994, dont l’axe principal était la réhabilitation et la restructuration.
– Une seconde phase, qui a démarré en Février 1995 et dont l’axe principal était le désengagement de l’Etat.
– Une troisième phase, dans la même lancée que la deuxième qui a démarré le 02 Septembre 1999.
Il faut noter qu’à chacune de ces étapes, les orientations principales de la réforme ont été définies en étroite concertation avec la Banque Mondiale. Malgré le fait que les efforts à fournir soient encore nombreux, on peut tout de même dire que ceux qui ont été fournis ne sont pas négligeables. En effet, un bilan des travaux de la Mission de Réhabilitation depuis sa création officielle en Juin 1986 fait mention d’un ensemble de résultats dont :
– Un assainissement très important du portefeuille de L’Etat, avec la dissolution et la liquidation de près de 36% des entreprises du portefeuille, dont 22 établissement publics et 57 sociétés anonymes. Les entreprises ainsi dissoutes étant en réalité également les plus déficitaires, cet assainissement du portefeuille s’est traduit par une baisse sensible des subventions directes de l’Etat ;
– La réhabilitation technique et financière de 25 entreprises publiques maintenues dans le portefeuille de l’Etat, assortie d’une meilleure définition des rapports Etat/entreprises. Les contrats de performances, qui matérialisaient ces plans de redressement, ont malheureusement été souvent mal conçus et ont connu des résultats contrastés. La révision de certains de ces contrats à partir de 1991 aura cependant permis d’enregistrer des succès peu contestables, que la dévaluation du franc CFA survenue en 1994 a du reste consolidé : HEVECAM, SODECOTON, REGIFERCAM, SONEL, SEMRY et, dans une certaine mesure la CDC (23).
– La privatisation de cinq entreprises et la mise en liquidation judiciaire de trois autres, sur la base d’un premier programme de désengagement de l’Etat portant sur les 15 entreprises choisies par le décret présidentiel paru en Octobre 1990.
C’est dire que la déclaration de politique générale relative aux entreprises du secteur public et parapublic définissait ainsi de nouvelles règles d’intervention de l’Etat dans l’économie, qui impliquaient un désengagement du secteur productif et un recentrage sur les domaines de base du développement. Elle s’est du reste traduite par un décret admettant 15 nouvelles entreprises publiques à la procédure de privatisation, ce qui portait à 22 le nombre total des entreprises à privatiser/liquider en 1995. De nombreuses actions ont ainsi été menées pour mettre en application effective cette nouvelles politique parmi lesquelles :
– Des efforts intenses ont été menés pour une meilleure internalisation de cette nouvelle politique d’autant plus que le décret du 14 Juillet 1994 plaçait la plupart des grandes entreprises nationales sur la liste des privatisables. Ces efforts ont été menés en direction :
– des responsables des entreprises privatisables ce qui s’est traduit par des réunions de ces derniers avec le MINEFI (aujourd’hui MINFI) le 27 Juillet 1994 et le 23 Septembre 1994 ; mais aussi par une lettre-circulaire adressé par le MINEFI sur les mesures conservatoires.
– des banquiers pour prévenir la répétition des mouvements de panique vécus en 1990 ; par une réunion entre ceux-ci et le MINEFI le 1er Septembre 1994 ;
– des populations et élites locales à travers une mission gouvernementale dans la région du Sud-Ouest du 18 au 20 Août 1994 ; mais aussi de nombreuses missions de niveau non ministériel ailleurs dans le pays ;
– des média public et privés, ce qui s’est traduit par plusieurs briefings en Août et Septembre 1994 mais aussi des réunions régulières dès lors ;
– des responsables politiques à travers des exposés du Ministre Délégué chargé du Budget, devant les responsables de la majorité présidentielle ; mais aussi à travers une intervention du MINEFI devant les responsables tant de la majorité que de l’opposition lors d’un séminaire organisé par la mission de Réhabilitation avec l’appui de la Fondation Friedrich Ebert.
Il faut dire que cette campagne d’information, de sensibilisation et d’internalisation des nouvelles règles d’intervention économique de l’Etat a retardé de près de trois mois le lancement effectif des opérations de privatisation et de liquidation ; mais elle était indispensable car malgré tout, on assiste quand même aujourd’hui à une forte mobilisation des camerounais dans les opérations de privatisation pour y participer effectivement.
– Il y a eu une clarification du cadre Juridique et Institutionnel de Mise en œuvre de le Réforme. En effet, tout en reconnaissant la nécessité de parfaire certains textes, le gouvernement a, à plusieurs niveaux et de différentes manières, réaffirmé que les privatisations se feraient :
– à l’intérieur du cadre juridique existant mis en place en 1990 par le chef de l’Etat et le parlement et après consultation du secteur privé. Ce cadre est défini par l’ordonnance N° 90/004 du 22 Juin 1990 ratifiée par le parlement, et par son décret d’application N° 90/1257 du 30 Août 1990. Ces deux textes définissent clairement la notion même de privatisation ; les modes de privatisation ; l’organe de l’Etat chargé de la mise en œuvre de la privatisation (aujourd’hui, la CTPL) et ses attributions en matières de privatisation, les modalités juridiques et financières de la privatisation, l’appel à la concurrence, publicité, participation populaire ; les mesures de sauvegarde à prendre dès la publication de la décision de privatisation et les mesures à prévoir pour faciliter le succès des privatisations. Ce cadre juridique, même s’il demeure perfectible, est dans son état actuel susceptible, de garantir largement la transparence souhaitée par tous s’il est appliqué scrupuleusement.
– à l’intérieur du cadre institutionnel de la Mission de Réhabilitation, mis en place par décret 86/656 du 03 Juin 1986, modifié et complété par les décrets N° 87/864 du 27 Juin 1987, N°89/010 du 04 Janvier 1989, N°90/428 du 27 Février 1990 et par l’arrêté N° 147/CAB/PR du 11 Mars 1991.
Cette double clarification était nécessaire car elle a d’ores et déjà permis un fonctionnement quasi-normal des organes de la Mission de Réhabilitation. On peut aujourd’hui affirmer, sans grand risque de se tromper, que l’organe de décision de la Mission de Réhabilitation, le Comité Interministériel, est l’une des instances de concertation gouvernementale qui se réunit le plus souvent et le plus régulièrement.
On peut également noter que la troisième de la réforme s’est accompagnée du décret 99/210 du 02 Septembre 1999 inscrivant d’autres entreprises sur la liste des privatisations dont la Société Camerounaise des Dépôts Pétrolier (SCDP), les Cimenteries Industrielles du Cameroun (CIMENCAM), la Société Nationale des Eaux du Cameroun (SNEC), la Cameroon-Télécommunication (CAMTEL) et la Cameroon-Télécommunication-Mobile (CAMTEL MOBILE). Aujourd’hui, on enregistre un peu plus d’une trentaine d’entreprises privatisées et liquidées. Ainsi, cette réelle volonté d’implication dans la mise en œuvre et la réussite des réformes, ressentie au sein du gouvernement s’est accompagnée de restructurations stimulatrices de productivité au sein des entreprises à privatiser.
23 Voir pour plus d’informations, « Rapport de la Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic », Fevrier 1995.
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