En ce qui concerne les formes de privatisation au Cameroun, l’ordonnance du 22 juin 1990 fixe les cinq modalités suivantes :
La cession totale ou partielle d’actions détenues par l’Etat et les organismes publics ;
L’Etat peut décider ici de vendre tout ou partie de ses actions au privé. Ce mode a été observé lors de la privatisation de certaines entreprises telles que la SOCAMAC, la SEPBC et la SCDM.
La cession totale ou partielle des actifs des entreprises à privatiser ;
Il s’agit de la cession au privé d’une partie ou de l’ensemble du patrimoine de l’entreprise. La cession des entreprises telles que l’OCB ou la COCAM s’est effectuée suivant ce mode.
L’entrée au capital des entreprises, de personnes physiques ou morales de droit privé ou l’augmentation de leur participation au capital de ces entreprises.
Ce mode de privatisation est souvent délicat lorsqu’il s’agit des entreprises de services publics. En général, la cession de telles entreprises se fait sous forme de concession, où le concessionnaire réalise et finance les investissements. L’inconvénient de cette forme est que celui-ci peut refuser de reprendre l’entreprise en un bloc et n’acheter que les activités à forte rentabilité. Ceci n’a heureusement pas été le cas lors de la cession de la SONEL. L’opérateur AES a repris les trois segments du secteur à savoir la production, le transport et la distribution ; celui-ci pouvait bien se limiter qu’à ne prendre que le (s) segment(s) à forte rentabilité.
La location ou la location-gérance des actifs et/ou des formulaires de commerce de l’entreprise à privatiser.
Dans ce mode, le concessionnaire prend en charge la gestion et l’entretien des équipements, mais supporte l’intégralité du risque attaché à son exploitation. La durée du contrat est de cinq à dix ans et, à l’échéance, l’opérateur retourne les actifs loués à l’Etat.
La signature d’un contrat de gestion.
Dans ce type de contrat, les pouvoirs publics demeurent propriétaires des actifs alors que les actes de gestion sont transférés au secteur privé qui dispose d’un savoir-faire. Le concessionnaire reçoit des honoraires forfaitaires ou variables (selon les résultats obtenus) en contre partie des prestations. L’Etat continue à assurer les risques commerciaux de l’activité, ainsi que les charges de maintenance, de renouvellement ou d’extinction des investissements. La durée du contrat est généralement de deux à cinq ans.
Il faut dire que l’entrée du Cameroun dans les PAS avec en l’occurrence l’adoption des politiques de privatisation, qui constituent un changement notable de la politique économique du pays, a nécessité des points de repère bien définis pour limiter autant que possible des éventuels égarements. Ces points de repères sont en l’occurrence un ensemble de textes qui constituent une balise pour l’environnement juridique et institutionnel relatif aux privatisations.
En effet, pour ce qui est de l’environnement légal et institutionnel, il est constitué d’un ensemble de textes (12) et d’organes qui régissent l’activité de désengagement de l’Etat camerounais. Quoique l’année 1990 puisse être considérée comme celle de l’adoption officielle des programmes de privatisation par le Cameroun, il est à noter que l’organe chargé de la politique de dérèglementation a été crée antérieurement en 1986, par le décret 86/656 du 03 Juin de la même année. Cet organe appelé Mission de Réhabilitation des Entreprises du Secteur Public et Parapublic comprend spécifiquement comme organes compétents en matière de privatisation :
– Le Comité Interministériel (organe décisionnel) qui est présidé par le ministre des finances.
– La Commission Technique de Privatisation et des Liquidations (organe technique) qui a la charge de la supervision des études techniques et financières, du lancement des consultations, du dépouillement et de l’analyse des offres, du suivi des opérations post-privatisation.
Ainsi présenté les politiques de privatisation au Cameroun, il convient que nous évaluions l’impact de ces politiques sur la rentabilité de quelques entreprises camerounaises. C’est ce à quoi s’attellera la section suivante.
12 Voir annexe 1.
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