Institut numerique

II/ La protection patrimoniale

La réparation en rente permet d’éviter que la victime ne se trouve démunie à la suite
d’une erreur de gestion. Elle répond par exemple à la situation de la victime gravement
handicapée qui n’a pas l’expérience, en raison de son âge, ou les capacités cognitives, du fait
d’un traumatisme crânien sévère, pour gérer un capital important.

Retour au menu : L’INDEMNISATION DU PREJUDICE PROFESSIONNEL EN DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE