Il convient d’examiner successivement la situation de l’employeur public (A) puis
celle de l’employeur privé (B).
A) Les prestations versées par les personnes publiques
Lorsque le décès d’un agent de l’Etat est imputable à un tiers, ouvrent droit à un
recours subrogatoire, au terme de l’article 29 2° de la Loi du 5 juillet 1985 et de l’article 1er de
l’Ordonnance du 7 janvier 1959, le capital-décès, les arrérages des pensions de réversion
prématurées et les arrérages des pensions d’orphelin.
B) Les prestations versées par l’employeur privé
Seuls les salaires et les accessoires du salaire maintenus pendant la période d’inactivité
étant visés par l’article 29 4° de la Loi de 1985, le capital décès et les rentes versés par
l’employeur privé sont exclus du recours(183).
183 Crim., 22 mars 1990, n°88-81008.