La jurisprudence post-Cousin est allée encore plus loin dans la restriction du principe de l’immunité du préposé. Néanmoins, elle a distingué selon si le préposé était titulaire d’une délégation de pouvoirs (1) ou non (2).
La jurisprudence post-Cousin est allée encore plus loin dans la restriction du principe de l’immunité du préposé. Néanmoins, elle a distingué selon si le préposé était titulaire d’une délégation de pouvoirs (1) ou non (2).