II.5.1. LE SECRETARIAT DE LA DIVISION(38)
Le secrétariat de la DIPROFIN a cinq attributions :
– La réception et l’expédition des courriers ;
– La rédaction et le classement des correspondances ;
– L’organisation des audiences et des réunions du chef de division ;
– La conservation des archives ;
– Conserver les sceaux et sceller tous les documents signés par le chef de Division.
Pour bien exécuter ces tâches, le secrétariat est composé du personnel suivant :
Un secrétaire qui centralise les activités du secrétariat,
Un rédacteur chargé de la rédaction des documents (minutes) ;
Un informaticien chargé de la saisie des documents ;
Un commis classeur chargé des indicateurs des courriers ;
A. Réception et expédition des courriers
a) Réception des courriers
Etapes :
– Le secrétaire reçoit et ouvre la lettre ;
– Il appose le cachet indicateur sur la lettre ;
– Il enregistre la lettre dans un registre appelé ‘’indicateur des lettres reçues’’ ou registre des lettres reçues.
b) Expédition des courriers
La lettre, une fois rédigée, corrigée, saisie, signée par le Chef de Division et scellée est expédiée après avoir été enregistrée dans un registre appelé « indicateur des lettres expédiées » ou registre des lettres expédiées.
B. Organisation des audiences et des réunions du Chef de Division
Pour ce qui concerne cette attribution, le secrétaire s’occupe d’orienter tous ceux qui arrivent à la Division. Il est également chargé de préparer la salle pour les réunions organisées par la Division. L’exécution de cette deuxième tâche est faite par un des trois huissiers gérés par le Bureau des Services Généraux.
N.B : Lorsqu’il s’agit d’une haute autorité, on n’attend pas l’audience ; elle est directement conduite au Chef de Division.
C. La rédaction et le classement des correspondances
Les documents rédigés et saisis sont d’abord vérifiés par le secrétaire avant d’être orientés vers le Chef de Division pour signature. Une copie de chaque lettre expédiée ainsi que les lettres reçues sont classées chronologiquement au secrétariat.
D. La conservation des archives
Les documents de grande valeur sont conservés le plus longtemps possible tandis que ceux de peu de valeur sont conservés au plus 10 ans, dépassé ce délai ils peuvent être incinérés, mais il est conseillé de tout garder car on peut toujours en avoir besoin.
E. Sceller tous les documents signés par le Chef de Division
Tout document officiel émanant de la Division doit être signé par le Chef de Division et porter également le sceau de la Division. Cette deuxième tâche est exécutée par le secrétariat de la Division. Parmi ces documents nous pouvons citer : les lettres, les carnets des notes de perception, les reçus et quittances, les rapports de stage, notifications d’affectation, mise en demeure,…
Ainsi le secrétaire est chargé de garder soigneusement le sceau. Les documents ne portant pas le sceau de la Division sont considérés comme faisant partie de la correspondance amicale et ne peuvent pas engager la Division. Une lettre au nom propre du Chef de Division ne doit pas être ouverte par le secrétaire, une telle correspondance est privée, personnelle, familiale…
II.5.2. LE BUREAU DES SERVICES GENERAUX(39)
Ce bureau a pour attribution la gestion des ressources humaines et du patrimoine de la Division des Finances à ce titre :
– Il gère les dossiers des fonctionnaires et agents conformément aux statuts, lois et règlements en vigueur ;
– Il supervise le secrétariat de la Division provinciale des Finances et veille au bon enregistrement des lettres reçues et expédiées et au classement des courriers ;
– Il propose au chef de revoir le mouvement du personnel, donc la mise en place des agents à tous les niveaux ;
– Il dresse le relevé mensuel des présences et doléances du personnel en dressant le T4(liste déclarative des fonctionnaires et agents de le Division des Finances);
– Il élabore le rôle de congé au début de chaque année ;
– Il propose et prépare les avancements en grade et le projet de décoration de mérite civique des fonctionnaires et agents de la Division ;
– Il est en même temps chargé d’organiser le protocole de la Division des Finances ;
– Il gère le patrimoine de la Division des Finances.
N.B : Le T4 comprend deux parties à savoir : les agents sous statuts (matriculés) et les agents sous-contrats (non matriculés ou nouvelles unités) et le dossier de chaque agent contient : son titre scolaire ou académique, attestations diverses (Etat-civil,…), 4 photos passeport, une copie de chaque correspondance le concernant.
II.5.3. LE BUREAU DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE(40)
Le Bureau de la Comptabilité Publique au sein de la Division Provinciale des Finances du Nord-Kivu y est par dénomination de prolongement des activités techniques traditionnelles dévolues à la Direction de la Comptabilité Publique du Ministère des Finances. En plus de ses activités, il arrive à ce bureau d’exécuter ponctuellement certaines tâches lui confiées expressément par ses supérieurs(Chef de Division, Gouverneur de Province,…) dans le cadre de la complémentarité et de la conjugaison d’un effort commun pour la réussite au niveau provincial des activités dévolues à la Division Provinciale en tant qu’ à la fois instrument technique du pouvoir central ou de la Province en matière de finances publiques appelé à véhiculer les lois et les règlements édictés par le pouvoir central en vue de la réussite du plan d’action gouvernementale.
A. Attributions :
En sa qualité de gestionnaire des comptables publics, le Bureau de la Comptabilité Publique dans ses prérogatives, a les attributions principales suivantes :
a. La gestion administrative des comptables
Dans le cadre administratif, le bureau de la comptabilité publique traite les dossiers liés à la fonction des comptables publics, notamment :
– Soumettre au Chef de Division les propositions des candidats jugés aptes à exercer la fonction de comptable public ;
– Instruire le dossier des débets (manquements, litiges) comptables conformément aux dispositions de l’ordonnance N° 73-235 du 13 août 1973.
– Engager la procédure de décommissionnement ;
– Participer aux cérémonies d’installation des comptables publics ;
– Exécuter d’autres tâches demandées par le Chef de Division.
b. La gestion technique des opérations comptables
Ce secteur concerne plus particulièrement les suivis de l’exécution des budgets par les comptables à leur qualité de 3e intervenant tant qu’à la chaine des dépenses qu’à celle de la perception des recettes. Cette tâche se caractérise par :
– La centralisation par le bureau et le code comptable des tableaux de bord des statistiques des recettes et des dépenses ;
– Le rapprochement des données fournies par les comptables subordonnés par rapport aux tableaux centralisateurs déposés par leurs principaux ;
– La participation aux missions de contrôle initiées par la hiérarchie (Province, Ministère des Finances,…) ;
c. Activités extra organiques
La Division Provinciale des Finances, en fonction du pouvoir lui conféré par l’ordonnance N° 89-034 a été chargée du règlement du contentieux de la Zaïrianisation (transfert des patrimoines belges aux zaïrois après l’indépendance en 1960). A ce titre, tous les dossiers jadis gérés par les anciennes divisions du portefeuille lui ont été cédés.
Pour ces convenances, de sa propre appréciation, le Chef de Division Provinciale des Finances a confié le traitement de ceux-ci au chef de Bureau de la comptabilité qui a en charge le bureau de la comptabilité publique.
B. Du Personnel
Le Bureau de la comptabilité publique a en charge deux catégories d’agents à gérer au sein de la Division, il s’agit de :
a) Des agents qui y sont régulièrement affectés pour s’occuper de diverses tâches dévolues à ce bureau (personnel administratif).
Selon l’organigramme du Ministère des finances, le bureau de la comptabilité en province doit être composé de onze agents mais au cours de l’exercice 2009 il n’y avait que deux agents dont :
Un chef de bureau de la comptabilité et,
Un vérificateur.
Selon l’organigramme il devrait y avoir un chef de bureaux et dix collaborateurs.
b) Des comptables publics
Au cours de l’année 2009 la Division provinciale des Finances du Nord-Kivu a encadré :
– 33 Comptables Publics Principaux(CPP) ;
– 72 Comptables Publics Subordonnés(CPS) ;
– 19 comptables titulaires de la territoriale(ETD) appelés communément Receveurs-Comptables(RECO) ;
– 43 comptables territoriaux adjoints.
Par comptables territoriaux il faut entendre, les agents du ministère des finances affectés dans les administrations des villes, territoires et communes.
Cependant, il existe également des comptables dans les juridictions coutumières (collectivités-chefferies et secteurs) où à la demande de leurs dirigeants, la Division Provinciale des finances a affecté quelques agents.
Dans l’ensemble de la Province, il y a 17 comptables des collectivitéschefferies et secteurs (ils apparaissent dans le T4).
C. Règlement Général de la Comptabilité Publique (R.G.C.P.)
Le Règlement Général sur la Comptabilité Publique dans ses articles 78 et 79 dispose :
Art.78 : Toutes les recettes et les dépenses doivent faire l’objet de passation des écritures dans l’extrait du livre de caisse (ELC) des comptables publics principaux. Ces derniers arrêtent leurs écritures à la fin de chaque mois et envoient au plus tard le 3ème jour du mois suivant les folios des extraits du livre de caisse.
Art. 79. alinéa 1 : Ceux-ci doivent être transmis avec les pièces justificatives.
A la fin de chaque fin du mois, les CPP et les receveurs de douane clôturent leurs comptabilités tenues sur des folios de l’extrait du livre de caisse en 4 exemplaires. Cinq jours après la clôture mensuelle, ils sont tenus de les transmettre aux destinataires suivants :
– L’original de l’ELC(en couleur blanche) à la cour des comptes accompagné de tous les originaux des pièces justificatives des écritures comptables ;
– La 1ère copie à la Direction de la reddition Générale des Comptes(en couleur verte) ;
– La 2ème copie accompagnée des copies des pièces justificatives est destinée soit à la Division des apurements de la Direction de la Comptabilité Publique à Kinshasa, soit à la Brigade de Vérification des Comptabilités pour les Provinces (couleur rose)
– La souche doit rester au bureau comptable public principal pour ses propres archives (non détachable) y compris une copie de chaque pièce justificative.
D. Exécution du budget
Nous atteignons maintenant le schéma juste à l’exploitation d’une dépense publique. Celui-ci a toujours eu pour entrée quatre portes que nous appelons très couramment :
– L’engagement ;
– La liquidation ;
– L’ordonnancement et,
– Le paiement
L’ensemble de ces quatre opérations constitue ce qu’on appelle « la chaine de la dépense ».
Le pouvoir public avait trouvé un système simple pour sécuriser ses finances. Il ne fallait pas laisser le monopole à un seul manipulateur, on risque d’entretenir un flou dans la gestion des finances publiques, raison pour laquelle à chaque niveau de ces quatre phases, un titre comptable ne remplissant pas les conditions exigées par la loi et règlement budgétaire peut être retiré du circuit normal de paiement.
Dégageons la séparation des organes de décision :
1. L’engagement d’une dépense est du domaine des gestionnaires de crédits lesquels sollicitent l’accord des principes pour engager une dépense à charge du pouvoir public (l’Etat).
2. Ensuite le mandataire du budget s’assure de l’opportunité et la légalité de la dépense que le gestionnaire de crédits sollicite auprès du compte du Trésor Public. Au cas de l’accord, il appose son visa qui ouvre la voie à la liquidation de la dépense par le pouvoir public.
3. L’ordonnancement d’une dépense publique est jugé par son opportunité et sa légalité par le représentant du Ministère des Finances qui en donne l’ordre de paiement à l’agent de finances chargé de manier les fonds de l’Etat connu sous l’appellation de « comptable » ou receveur au niveau des entités.
4. Le paiement d’une dépense publique est honoré après dernière vérification et opportunité de la dépense par le comptable. Celui-ci, malgré les autorisations formulées par le mandataire ou l’ordonnateur délégué du budget, peut s’opposer au paiement d’un titre de paiement non en règle vis-à-vis de la loi financière et budgétaire. Il est ainsi le dernier vérificateur dans un centre d’ordonnancement (bureau de l’O.D. au niveau des entités).
E. Attributions et classification des comptables
Du point de vue des attributions des comptables, les comptables publics sont classés en 4 grandes catégories :
1. Les comptables chargés exclusivement de la perception des recettes de l’Etat provenant des impôts, des droits, taxes ou redevances en matière fiscale, douanière, administrative, judiciaire ou domaniale. Le Ministre des finances ou le Chef de Division peut toutefois autoriser les comptables publics de cette catégorie à payer certaines dépenses.
2. Les CPP chargés exclusivement du paiement des dépenses de l’Etat ;
3. Les comptables des provinces ou villes (comptable urbain) chargés exclusivement des paiements des dépenses de l’Etat au moyen des fonds mis à la disposition des provinces et des mairies ;
4. Les comptables des matières : Le comptable des matières est un agent revêtu de la qualité d’un comptable public préposé à la garde et à la manutention des objets mobiliers appartenant à l’Etat avant leur mise en usage(matériels, instruments, ouvrages, imprimés,…).
Il est chargé de la gestion des imprimés de valeur et autres acquis valorisés au sein de la Division des Finances. Ces comptables tiennent une comptabilité spéciale des entrées et des sorties, des transformations, des détériorations, des pertes,…
Du point de vue de la reddition des comptes ils sont classés en deux catégories :
1. Les comptables publics principaux placés sous l’autorité et le contrôle du Directeur de la comptabilité publique du ministère des Finances auxquels ils rendent leurs comptes ;
2. Les comptables publics subordonnés qui sont placés sous l’autorité et le contrôle de leurs CPP auxquels ils rendent leurs comptes.
Le CPP est commissionné par un arrêté du Ministre des Finances. Le CPS est désigné par un arrêté conjoint du ministère des finances auprès du ministère auquel il est placé. Le CPP ne peut être installé qu’après avoir prêté serment devant le ministre des finances ou son délégué (Chef de Division). Acte est donné au CPP de cette prestation de serment qui n’est exigible qu’une seule fois.
II.5.4. LE BUREAU DE LA REDDITION DES COMPTES(41)
Le Bureau de la Reddition des comptes est un bureau de contrôle et de vérification des comptes des services de l’Etat. Elle intervient en dernière étape dans la chaine des dépenses et des recettes.
La reddition des comptes consiste pour l’exécutif à rendre compte au législateur de l’exécution du budget du dernier exercice clos.
A. Son fondement dans la loi financière
La loi financière No 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi No 87-004 du 10 janvier 1987 dans ses articles 14, 20, 44, 45 et 46.
B. Son rôle
La reddition des comptes permet d’arrêter le compte général du Trésor, d’approuver les crédits complémentaires, d’annuler les crédits non utilisés de dépenses courantes, d’approuver les comptes consolidés de la trésorerie et enfin de fixer le résultat général du compte.
C. Sa finalité
Les travaux de la reddition des comptes ont pour finalité la confection de la « loi de règlement » ou la loi portant « reddition des comptes ».
Cependant, avant d’aboutir à l’arrêt des comptes et au règlement définitif du budget, les opérations ci-dessous sous-tendent l’élaboration de cette loi de règlement :
– La collecte des données ;
– La vérification ;
– La reimputation ;
– Le rapprochement ;
– L’apurement des comptes et,
– Le suivi des litiges qui en résultent.
D. Sources de données
a) Pour les recettes
– les 3 régies financières [OFIDA(DGDA), DGI, DGRAD]
– Direction du Trésor et de l’Ordonnancement(DTO)
– Banque Centrale du Congo(BCC)
– Comité de coordination des ressources extérieures(CCRE) du Ministère du Plan.
– Les agences d’exécution.
b) Pour les dépenses :
– Les différents services dépensiers ;
– La Direction de préparation et suivi du budget ;
– La Direction de contrôle budgétaire ;
– La Direction de la paie ;
– La coordination interministérielle informatique ;
– La D.T.O. ;
– Le ministère du Plan ;
– L’Office de Gestion de la Dette Publique (OGEDEP) ;
– La BCC ;
– Les agences d’exécution.
A ce titre, le bureau provincial de la reddition des comptes :
– Réceptionne, contrôle et expédie vers Kinshasa les ELC des comptabilités des services publics ;
– Traite les correspondances lui confiées par le Chef de Division ;
– Vérifie les comptes des services de l’Etat ;
– Exploite les ELC des CPP et des RECO des ETD ;
E. Des ETD et reddition des comptes
La Direction de la Reddition générale des Comptes attend des EAD les éléments ci-après :
– Relevé des recettes propres réalisées, présentées par nature en conformité avec les prévisions ;
– Le relevé des rétrocessions reçues du Trésor Public ;
– Le relevé des dépenses exécutées présentées par nature en conformité avec les prévisions, ceci aussi bien pour les recettes propres que pour les rétrocessions.
N.B :
Dans le cadre de la reddition des comptes à présenter à l’Assemblée Provinciale, les ETD sont tenues de transmettre une copie des documents ci-haut énumérés au bureau provincial de reddition des comptes par le biais du Chef de Division des Finances de leur ressort.
II.5.5. LE BUREAU DE LA BRIGADE DE VERIFATION DES COMPTABILITES(42)
A. Définition
Le Bureau de la BVC est un bureau technique de la Division Provinciale des Finances qui a pour rôle de constater et de redresser les erreurs commises par les CPP lors de la tenue des écritures dans les livres de caisse modèle 335C75A. Il s’agit de la vérification au 1er degré des ELC des comptables publics(CP).
Pour être vérificateur, il faut avoir des connaissances approfondies des principes réglementaires des lois, des procédures qui régissent les finances publiques et qui vont permettre aux vérificateurs de découvrir les erreurs commises par les comptables publics.
B. Rôles d’un agent vérificateur
C’est un guide des comptables publics :
– il oriente les CP en leur montrant la procédure à suivre dans leur travail ;
– C’est un instructeur des CP. Dans ce rôle il donne aux comptables des références des textes légaux qui régissent les finances publiques ;
– C’est un redresseur et protecteur des finances. Le vérificateur doit toujours viser l’ordre et la transparence dans la gestion, il veille à ce que toutes les recettes perçues soient intégralement versées et que les dépenses effectuées soient conformes aux procédures en vigueur. Il doit éviter d’avaliser les irrégularités moyennant le pourboire.
C. Responsabilité d’un agent vérificateur
– Appréciation de la gestion : Pour toute vérification d’un ELC l’agent vérificateur doit toujours donner son appréciation sur la gestion du bureau comptable.
– Dénonciation des abus : l’agent vérificateur doit dénoncer toutes les erreurs commises par les comptables.
– Equité : éviter d’être partial dans la vérification.
– Orientation des incompétents : toute anomalie constatée doit être suivie d’une recommandation.
– La conservation des pièces comptables : on doit les conserver comme si c’était de l’argent.
D. Attributions du Bureau de la BVC
Le Bureau de la BVC est chargé de l’apurement des comptes des comptables et de la vérification au premier degré :
– Transmission des comptabilités à la cour des comptes et à la reddition des comptes ;
– Approuver et superviser les dossiers des CPP ;
– Proposer le décommissionnement des CP défaillants ;
– Vérifier les relevés des bureaux de paie ;
– Suivre le dépôt des comptabilités, des quittances et des notes de perception apurées ;
Ce Bureau est aussi chargé de la chambre de conciliation des recettes de l’Etat (ce travail se fait chaque mardi et vendredi à la BCC). Les recettes des régies financières sont nivelées au compte du Trésor à la BCC pour les différentes banques qui interviennent pour les recettes non versées à la BCC.
II.5.6. LE BUREAU DE L’ORDONNANCEMENT PROVINCIAL(43)
Ce bureau est chargé de la gestion du compte du Trésor en Province à ce titre:
– Il s’occupe des subventions de fonctionnement en faveur des services étatiques de la province ;
– Il dresse mensuellement les subdélégations spéciales pour le bureau du Gouverneur de Province hormis les subventions régulières ;
– Il dresse le plan de trésorerie ;
– Il est chargé également des recettes rétrocédées des ETD(le bureau du Gouverneur, les mairies, les communes et les territoires) ;
– Il transmet les factures et d’autres documents justificatifs dûment visés pour régularisation par le service du budget ;
– Il transmet les états d’encaissement et de décaissement par les banques qui interviennent pour le compte du Trésor Public ;
– Il traite la correspondance lui confiée par le Chef de Division.
En bref, ce bureau s’occupe du cours normal des créances de l’Etat, autrement dit, il s’occupe du circuit normal et régulier que doit suivre la créance de l’Etat.
Il y a plusieurs formes de créances dans l’administration dont :
– La facture : cette forme de créance est exclusivement pour les livraisons des marchandises, l’exécution des travaux, les constructions, etc. Celle-ci équivaut au bon de commande et elle est établie par le fournisseur des marchandises, des fournitures, des travaux, etc.
– L’état de paie : cette forme de créance est utilisée pour payer les rémunérations, les frais de missions (séjour à l’hôtel, transport,..) et les déplacements pour soins médicaux.
Chacune de ces créances doit nécessairement prendre le circuit cidessous pour être acceptée dans les bureaux comptables :
A. L’engagement de la dépense
Après l’établissement de la facture par le fournisseur, l’engagement d’une dépense est du domaine des gestionnaires de crédits. Exemple : Le Chef de Division est gestionnaire des crédits dans sa division et doit veiller au respect des imputations budgétaires reprises dans le budget de L’Etat. Il en est de même du Gouverneur de Province, des bourgmestres des communes, des administrateurs des territoires et des secrétaires des collectivités.
B. Le contrôle budgétaire
Ensuite le mandataire du budget s’assure de l’opportunité et la légalité de la dépense que le gestionnaire de crédits sollicite auprès du compte du Trésor Public. Au cas de l’accord, il appose son visa qui ouvre la voie à la liquidation de la dépense par le pouvoir public. Le mandataire du budget tient des fiches budgétaires et chaque rubrique budgétaire ( ex. les fournitures de bureau, les frais de mission, etc.) a sa fiche propre et les informations portées sur ces fiches sont portées sur le Bordereau des Dépenses Engagées(BDE).
C. L’ordonnancement
L’ordonnancement de la dépense publique est jugé par son opportunité et sa légalité par le représentant du Ministère des Finances qui en donne l’ordre de paiement à l’agent des finances chargé de manier les fonds de l’Etat connu sous l’appellation de « comptable public » ou receveur au niveau des entités. A cette étape, l’ordonnateur vérifie la conformité des engagements budgétaires de la dépense avant de donner l’ordre de paiement.
D. Le paiement
Le paiement d’une dépense publique est honoré après dernière vérification et doit être conforme au budget (on doit se référer à la fiche des crédits). L’opportunité de la dépense doit être vérifiée par le comptable.
Celui-ci, malgré les autorisations formulées par le mandataire ou l’ordonnateur délégué du budget, peut s’opposer au paiement d’un titre de paiement non en règle vis-à-vis de la loi financière et budgétaire. Il est ainsi le dernier vérificateur dans un centre d’ordonnancement (bureau de l’O.D. au niveau des entités).
N.B :
1. La créance peut être payée par voie bancaire ou aux bureaux comptables si les documents comptables sont conformes au budget et cela après vérification. La voie la plus autorisée est la voie bancaire mais elle est presque non pratiquée aujourd’hui. Ce paiement s’effectue moyennant un document appelé ordonnance de paiement(O.P.) qui peut être utilisé pour une ou plusieurs opérations, un ou plusieurs bénéficiaires à la fois.
2. Les ordonnateurs de Province, des Mairies, des Communes, des Territoires sont autonomes et exécutent des budgets propres à leurs entités respectives.
II.5.7. LE BUREAU DE LA TAXATION(44)
A. Attributions
Ce bureau est chargé de la taxation en général et en particulier des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Finances. Il s’agit des actes générateurs institués par l’arrêté ministériel N° 008/CAB/MIN/2005.
Ces actes sont les suivants :
– La vente du bulletin des finances ;
– Les amendes pour infractions à la législation de change ;
– Le recouvrement des débets comptables ;
– La récupération des sommes indûment payées par le Trésor ;
– Le remboursement sur bien nationalisé ;
– La quotité du Trésor sur la vente des formulaires et frais académiques de l’Ecole Nationale des Finances(ENF) ;
– Les astreintes pour non dépôt ou dépôt tardif des tableaux de synthèse ;
– Les amendes transactionnelles pour infractions à la législation de change.
Ce bureau se présente sous la supervision du Chef de Division des Finances et le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo(CPCC).
A ce titre, il reçoit de la part des opérateurs économiques leurs tableaux de synthèse du plan comptable général congolais(PCGC) c’est-à-dire les bilans des magasins, boutiques, kiosques et les transmet au Secrétariat Général du PCGC à Kinshasa pour l’octroi des attestations de dépôt des tableaux de synthèse en faveur des opérateurs économiques.
B. Le tableau de recouvrement
Source : Archives du Bureau de la Taxation de la DIPROFIN.
C. Catégories des PME (Petites et Moyennes Entreprises)
Art.1 : Disposition générale.
Les PME sont en matière de contribution sur le revenu professionnel et de l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires à l’Intérieur (ICA à l’Intérieur) soumises au régime des dispositions déterminées par le présent décret-loi :
Art.2 : Au terme du présent décret-loi, il faut entendre par PME toute entreprise quelle que soit la forme juridique qui emploie moins de 200 personnes et dont la valeur totale du bilan ne dépasse pas 3.500 FC.
Art.3 : Pour la détermination du régime fiscal applicable, les PME sont reparties en quatre catégories ci-après :
1. Les PME dont le chiffre d’affaires(C.A) annuel excède 96.000Fc ;
2. Les PME dont le C.A annuel se situe entre 48.000Fc et 96.000Fc ;
3. Les PME dont le C.A annuel se situe entre 24.000Fc et 48.000 FC ;
4. Les PME dont le C.A est de moins de 24.000 FC.
Les gens de 3ème et 4ème catégories effectuent leurs paiements à l’IPMEA (Industrie, petites et moyennes entreprises et Artisanat) c’est-à-dire ils paient la patente tandis que ceux de 1ère et 2ème catégories doivent présenter les tableaux de synthèse conformément à la loi.
A cela, le chef de bureau de la taxation fait un communiqué signé conjointement par le Chef de Division Provinciale des Finances et un ordonnateur de la DGRAD (Direction générale des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation).
II.5.8. LE BUREAU DE L’ORDONNANCEMENT MAIRIE(45)
A. Quelques définitions
Un centre d’ordonnancement(C.O) est un centre de gestion des finances publiques.
Le terme « ordonnancement » est souvent utilisé lorsqu’il s’agit des recettes (ordonnancées) tandis que le vocable « gestion » identifie ou se rapporte aux dépenses qui permettent ou rendent possible l’opportunité d’engager des dépenses spécifiques et diverses.
B. Composition du Bureau
Le Bureau de l’ordonnancement Mairie est dirigé par un ordonnateur- Délégué (O.D.) comme responsable du centre. Conformément à l’organigramme tous les centres d’ordonnancement au Nord-Kivu sont dotés de trois unités : Un vérificateur principal chargé de la vérification de toutes les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses ; un autre vérificateur-secrétaire chargé du courrier et de la dactylographie et enfin, un Huissier.
C. Attributions
En effet, les Ordonnateurs-Délégués sont chargés de :
– Vérifier et liquider tous les documents comptables de dépenses préalablement visés par le mandataire du budget-contrôle ;
– Elaborer des statistiques des dépenses ordonnancées au terme d’un livre appelé Grand-livre ou relevé des dépenses ordonnancées(R.D.O) ;
– Statistiques des recettes réalisées ;
– Ordonner toutes les dépenses de l’Entité ;
– Surveiller quotidiennement la trésorerie, et la gestion de la trésorerie conduit au contrôle des comptes de l’Etat c’est-à-dire la caisse et les comptes bancaires ;
– Emettre des titres de paiement et effectuer le paiement par le receveurcomptable ;
– Veiller à la bonne exécution du budget de l’entité ;
– Recevoir tout rapport financier provenant de l’extérieur pour en faire un sérieux suivi ;
– Garder le chéquier, titres valant espèces(T.V.E) ;
– Gérer la subvention tant ordinaire que spéciale allouée à l’entité ;
– L’O.D est chargé de la supervision du recouvrement en cas de nécessité ;
– Le RECO communique journalièrement la situation de la caisse à l’O.D. pour permettre à ce dernier d’engager rationnellement un planning ;
– Le RECO reçoit les ordres de l’ordonnateur du budget par la personne interposée de l’O.D. ;
– Enfin, les bons provisoires de caisse(B.P.C) sont signés par l’O.D.
Un centre d’ordonnancement ne peut valablement fonctionner ou remplir sa mission réelle que s’il n’y avait d’usurpation des attributions ou s’il y avait volonté spontanée de devoir déléguer ses pouvoirs à qui de droit ou si l’Etat parvenait à accorder aux services publics et non aux EAD : régulièrement et suffisamment des subventions.
38 Source : Secrétariat de la Division des Finances du Nord-Kivu.
39 Source : Archives de la DIPROFIN, bureau des services généraux.
40 Source : Archives de la DIPROFIN, bureau de la comptabilité publique.
41 Source : Archives de la DIPROFIN, Bureau de la Reddition des Comptes.
42 Source : Archives DIPROFIN, Bureau de la Vérification des Comptabilités.
43 Source : Archives de la DIPROFIN, bureau de l’0rdonnancement Provincial.
44 Source : Archives de la DIPROFIN, Bureau de la Taxation.
45 Source : Archives Division Provinciale des Finances du Nord-Kivu.