– ELEMENTS DU DISPOSITIF LEGAL
La source la plus élevée s’impose à la source plus basse. Le principe général est le suivant :
Eléments de préservation de l’ordre absolu :
1- Droit à la participation
2- Droit à la négociation collective
3- Droits à l’exercice du droit syndical OBLIGATOIRES
4- Droit à l’exercice du droit de grève
5- Droit aux recours individuels
Eléments de préservation de l’ordre social :
ELEMENTS ELIGIBLES A LA NEGOCIATION COLLECTIVE
1- Procédures de conciliation des conflits de travail
2- Service minimum en cas de grève
3- Rémunération du travail DELEGUE
4- Modalités d’exercice du droit syndical SYNDICAL
5- Modalités d’absence des délégués syndicaux
6- Durée et dénonciation de la convention collective
ELEMENTS ELIGIBLES A LA CONSULTATION
1- Règlement intérieur
2- Information sur la marche de l’entreprise
3- Surveillance de l’exécution des dispositions DELEGUE
relatives à l’emploi, à l’hygiène et DU
à la sécurité PERSONNEL
4- Consultation des états financiers