A. Le contexte
Le Grenelle de l’environnement annoncé le 18 mai 2007 par Alain Juppé alors Ministre
de l’Ecologie avait pour but de prendre des décisions à long terme concernant
l’environnement, le développement durable et la consommation énergétique. Il répondait à une
volonté de la société française de mieux prendre en compte les problèmes liés à l’écologie et
amorcer un virage vers un développement plus respectueux de l’environnement. Il prenait
place également dans une société où le coût de l’énergie avait considérablement augmenté
laissant parfois place à une précarité énergétique.
Figure 1 : Répartition des charges locatives
Une première loi-cadre dite « Grenelle I » fut ainsi validée le 11 février 2009 à l’Assemblée
Nationale. Une seconde loi d’application, cette fois dite « Grenelle II », fut ensuite adoptée le
12 juillet 2010.
Cette dernière détaille les objectifs fixés par la loi Grenelle I et les modalités d’application
chantier par chantier.
Ainsi il a été fixé une réduction générale de 38% de la consommation d’énergie et de 50% des
gaz à effets de serre d’ici 2020.
Ces objectifs rentrent dans le cadre du droit communautaire qui avait adopté deux directives
dans ce sens :
_ La directive 2006/36/CE du Parlement et du Conseil, du 5 avril 2006, relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
– La directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, du mai 2010, sur la performance énergétique des bâtiments
On estime en effet que le secteur du bâtiment est responsable, à lui seul, d’environ 40% des émissions de gaz à effet de serre au sein de l’Union Européenne(1), c’est pourquoi il a fait l’objet d’une attention toute particulière.
Un « Plan Bâtiment » a donc été mis en place à travers des groupes de réflexion visant à trouver des solutions pour réduire la consommation d’énergie et l’émission des gaz à effets de serre résultant des travaux et des bâtiments.
Une nouvelle réglementation thermique dite « RT 2012 » est ainsi née.
B. La réglementation thermique 2012
La première réglementation thermique dans la construction des bâtiments date de 1974, elle a été par la suite suivie de la RT 1988, 2000, 2005 et enfin 2012. Le but d’une réglementation thermique est de limiter la consommation énergétique des bâtiments neufs. Ces réglementations thermiques étaient basées sur des critères de consommation plus ou moins obligatoires par rapport à des bâtiments dits de « référence ». A titre d’exemple, la RT 2005 fixait une consommation maximum moyenne de 150 Kwh/m²/an.
La RT 2012 se base, bien sûr, sur le travail des précédentes RT, cependant elle constitue une vraie rupture au regard des précédentes puisqu’elle impose le respect de trois critères distincts.
Les critères :
Le premier intitulé « C/max » (consommation maximum) fixe un seuil maximal de consommation énergétique du bâtiment de 50 Kwh/m²/an en prenant en compte 5 postes : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage, les auxiliaires de chauffage et de refroidissement et la ventilation du bâtiment.
Le second intitulé « Bbio/max » (besoin bioclimatique) prend en considération le besoin conventionnel en énergie du bâtiment. Cela prend donc en compte les besoins pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage du bâtiment. Pour chaque type de bâtiment et selon les zones, il ne doit pas dépasser un certain seuil. Il correspond aux déperditions naturelles (pertes naturelles et besoin des usagers) moins l’apport gratuit (chaleur humaine, du soleil, etc.).
Le troisième intitulé « Tic » (température intérieure de confort) pose un seuil maximal de température intérieure à la suite de fortes chaleurs extérieures pendant une durée de cinq jours.
Quels bâtiments sont visés par la RT 2012 ?
– Les logements (maisons individuelles, immeubles collectifs, foyers de jeunes travailleurs et cités universitaires) situés en zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) à compter du 28 octobre 2011.
– Les bureaux, les bâtiments d’enseignement et les établissements d’accueil de la petite enfance à compter du_28 octobre 2011 également.
– Les autres bâtiments tertiaires : entrée en vigueur le 1er janvier 2013
– Les bâtiments à usage d’habitation situés en dehors des périmètres de rénovation urbaine : entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Elle concerne donc tous les bâtiments neufs ou toute partie de bâtiment nouvelle. Seule l’habitation déjà existante échappe donc à la nouvelle réglementation.
Un investissement et une attente d’économies de l’usager :
Les nouvelles techniques de construction, de plus en plus sophistiquées, entraînent un surcoût estimé à 10% par rapport à un bâtiment conventionnel. Il s’agit donc d’un véritable investissement pour l’usager. Investissement car ce dernier va attendre de son bâtiment une économie d’énergie permettant de rentabiliser ce surcoût.
En effet le rapport final du « Plan Bâtiment », intitulé « La Garantie de Performance Energétique » et publié le 5 Avril 2012 par Madame Costa et Monsieur Jouvent, à la demande du Ministère de l’Ecologie précise : « Dans le plupart des cas audités sur le patrimoine existant, le temps de retour de travaux d’économies d’énergie (montant d’investissement rapporté aux économies annuelles, au prix actuel de l’énergie) visant l’objectif des 38 % de réduction des consommations dépasse 15 ou 20 ans. Ce délai au bout duquel les économies cumulées ont remboursé l’investissement initial est considéré comme beaucoup trop long pour les ménages, et les entreprises privées surtout en période de crise. »
La rentabilisation de l’investissement est donc longue ce qui va renforcer la vigilance du maître d’ouvrage sur les résultats effectifs de son bâtiment en termes de consommation d’énergie.
Cela aura pour conséquences que l’usager, dont l’immeuble ne respectera pas in fine la RT 2012, n’hésitera pas à engager la responsabilité du constructeur.
Cette attente pose la question de la garantie de l’effectivité de la performance énergétique du bâtiment si ce n’est celle des économies réalisées. Les maîtres d’ouvrages craignent en effet que la garantie ne soit qu’illusoire et ne garantisse pas la performance réelle du bâtiment, en excluant de facto les consommations résultant de l’utilisation du bien par son habitant. Cette crainte est d’autant plus justifiée que sur les réalisations récentes dites BBC (Bâtiment Basse Consommation) l’écart constaté entre consommation théorique et consommation réelle est parfois important.
En ce qui concerne les constructeurs et promoteurs dans un marché concurrentiel ceux-ci ont intérêt à se démarquer les uns des autres en proposant ces garanties aux maîtres d’ouvrage. Toutefois ils sont également inquiets de voir leur responsabilité plus facilement engagée en s’aventurant dans des garanties trop audacieuses. Ils attendent donc de la part des assureurs une couverture de cette responsabilité.
Enfin, les assureurs spécialisés en assurance construction sont conscients que ce nouveau marché peut constituer une opportunité mais craignent de voir le défaut de performance énergétique tomber dans la responsabilité décennale. Ils se méfient également de garanties trop audacieuses qui viseraient à garantir une consommation réelle à l’utilisateur du bâtiment, considérant que l’utilisation énergétique est trop variable d’un utilisateur à un autre.
La RT 2012 pose de nouvelles exigences à l’égard du constructeur sans prévoir un régime de responsabilité spécifique. Dès lors, en cas de non-respect de ces obligations et de préjudices du maître d’ouvrage, il faut se demander quel sera le régime de responsabilité s’appliquant au constructeur. Il faut ensuite se demander quelles garanties peuvent être mises en oeuvre pour couvrir cette responsabilité.
1 Source : OCDE