Après une étude visant à présenter comment devrait être analyser une relation causale entre consommation d’énergie électrique et croissance économique, la connaissance du mode de calcul du taux de couverture, taux, de desserte et taux d’électrification s’avére important car cela permet une meilleure connaissance des population béneficiant déjà d’un raccordement au réseau électrique.
Selon le PNUD, pour différentes filières dans le domaine électrique, trois notions sont usuellement employées, à savoir : le taux de couverture (géographique), le taux de desserte et le taux d’électrification (Figure 4.2). La notion de taux de couverture est très importante, puisque la visualisation du réseau au moyen d’un SIG va permettre, au moyen d’un critère économique et financier ramené à une distance (maximale) de vérifier l’intérêt de raccorder une localité donnée au réseau versus d’autres options comme les systèmes décentralisés.
– Taux de couverture géographique : C’est le rapport entre la population vivant dans les localités électrifiées et la population totale de la zone : TC = Popzelec/ Popz
– Taux de desserte : C’est le rapport entre la population ayant effectivement accès au service (desservie) et la population des localités électrifiées : TD = Popdess/Popzelec
– Taux d’électrification : C’est le rapport entre la population desservie et la population totale de la zone : TE = Popdess/ Popz
Il apparaît très clairement que : TE = TD*TC, autrement dit que le taux d’électrification est égal au taux de desserte multiplié par le taux de couverture.
– Taux d’accès : En ce qui concerne l’électricité, c’est ceux qui ont accès dans un pays à l’électricité par rapport à la totalité de la population. C’est donc identique au taux d’électrification.
– Taux de pénétration : Taux de pénétration : c’est équivalent au taux de desserte.
Figure 4.2 : Illustration géographique des zones d’électrification
Expérience de la planification actuelle de l’Electrification rurale décentralisée au Cameroun
L’Agence d’Electrification Rurale du Cameroun a réalisé en 2002 une étude de faisabilité dans la Province du Centre. La revue de cette étude permet de dégager la vision actuelle de la planification des projets d’électrification rurale.
Les initiatives d’ERD sont très rares au Cameroun mais il y en a eu quelques uns tel que le projet d’électrification rurale décentralisée dans la Province du Centre qui a pour objectif global de contribuer à la transformation du monde rural par l’amélioration des conditions de vie, l’augmentation de la productivité des entreprises et activités rurales et le renforcement des capacités des communautés rurales et des collectivités décentralisées. Le projet concernait 19 localités, retenues sur la base des critères successifs suivants :
1- Centres administratifs non électrifiés,
2- Localités non électrifiées ayant une population de plus de 1000 habitants,
3- Localités précédentes offrant une possibilité de réplication de la démarche ERD par réseau isolé au sein du même arrondissement, et enfin
4- Sélection des localités se situant à priori dans une zone hors de l’influence du réseau AES-SONEL.
Pour atteindre cet objectif global, et étant donné son caractère novateur, le projet d’électrification rurale décentralisée dans la Province du Centre vise à :
1- Clarifier par la pratique, l’environnement institutionnel, contractuel, juridique, financier et fiscal de l’électrification rurale décentralisée hors zone de concession AES SONEL, par la mise en place d’un projet d’électrification rurale décentralisée sur une base commerciale, fondée sur l’équité et une approche par la demande.
2- Impliquer le secteur privé camerounais national et local et les collectivités locales, renforcer leurs capacités technique et organisationnelle pour intervenir dans le domaine de l’électrification rurale décentralisée.
3- Promouvoir les solutions techniques adaptées à moindre coût, y compris les solutions à base d’énergies renouvelables (solaire, éolien), tout en garantissant la qualité du service et en assurant la protection des consommateurs.
Le Schémas techniques retenus pour satisfaire la demande dans les localités étudiées, les moyens de
production électrique suivants avaient été retenus :
– Le raccordement au réseau AES-SONEL par antenne MT lorsque l’éloignement le justifie : en ce sens, une localité alimentée à partir du réseau AES-SONEL, achète l’énergie en moyenne tension, le système électrique local étant alors entièrement de son ressort,
– La production autonome par groupe diesel comme option d’électrification de base : la solution « groupe diesel » a été retenue comme scénario de référence pour les localités qui ne sont pas raccordables au réseau AES SONEL. L’option de n’équiper qu’avec un seul groupe a été adoptée afin de limiter le coût d’investissement. Les puissances unitaires des groupes ont été standardisées (100, 80, 50, 40 et 20 kVA) et un juste dimensionnement en fonction de la demande de chaque localité a été adopté,
– L’équipement des sites potentiels hydroélectriques à proximité des 19 localités étudiées : après un travail cartographique autour de toutes les localités enquêtées et une mission de reconnaissance, trois sites potentiels de développement de Petites Centrales Hydroélectriques (PCH) ont été identifiés,
– La diffusion de kits photovoltaïques : une option kits solaires a été également étudiée, en complément aux autres schémas d’électrification, malgré une rentabilité financière inférieure à celle des autres options étudiées.
4.2.1. Planification des réseaux interconnectés
Dans l’optique d’une meilleure gestion des difficultés pouvant survenir lors du fonctionnement d’un réseau en particulier dans un contexte de décentralisation, la planification, permet de choisir une solution technique à un problème posé grâce à des études technico technico-économiques. Les problèmes techniques peuvent être à court terme dans l’année ou à long terme dans un horizon de 30 ans à 40 ans. Des calculs technicoéconomiques simples permettent de trouver les solutions adaptées aux problèmes à court terme.
La planification à long terme quand à elle consiste à mettre en place des schémas directeurs de développement du réseau électrique c’est c’est-à-dire à trouver son avenir le plus probable en se fondant sur des hypothèses réalistes afin de s’adapter à l’évolution des contraintes (charges, environnement, production).
La mise en place de schémas directeurs permet d’étudier les réseaux existants, d’analyser leur performance et leurs failles de façon à établir des stratégies de développement à coût minimal. Pour cela, les différentes solutions proposées doivent respecter un ensemble de critères portant sur l’indice de fiabilité et le produit PL (Puissance par unité de Longueur) définie plus bas.
Le SAIDI (System Average Interruption Duration Index) est le temps moyen de coupure par an et par client. Le SAIFI (System Average Frequency Duration Index) est la fréquence moyenne de coupure par an et par client. Enfin, l’END est l’Energie Non Distribuée par an.
Ces trois indices de fiabilité donnent une image de la qualité du réseau [39].
Le produit PL pour une zone donnée est le produit de la puissance totale consommée par les clients de la zone par la longueur totale de la zone qui alimente les clients. En d’autres termes, si on tente d’équilibrer cet indice, des clients qui consomment peu d’énergie seront alimentés par une longueur de conducteur plus importante que des clients qui consomment beaucoup d’énergie. La probabilité de défaut étant proportionnelle à la longueur de conducteur, on minimise ainsi la puissance coupée lors d’un défaut et donc on améliore la qualité de service. Par ailleurs, l’équilibrage de ce critère permet d’assurer une équipartition des risques de défauts [39].
4.2.1.1. Calcul technico-économique pour le choix de stratégie finale
Après avoir effectué les calculs économiques conduisant au choix de l’investissement énoncé au paragraphe ci-dessus, il importe d’effectuer le choix des solutions technique par exemple celui des câbles d’alimentation d’une circonscription territoriale. Pour dimensionner le conducteur, il faut déterminer la puissance qui sera consommée à l’horizon choisi. On suppose que les charges évoluent de manière constante de t% par an sur N années. La puissance consommée à l’année N est :
On peut ainsi déterminer le type de conducteur et sa section minimale. Dans notre exemple à partir de l’intensité calculé.
Le coût actualisé sur N années du réseau pour différents types de conducteurs permet de déterminer la section économique du câble à utiliser tout en tenant compte de la section minimale imposée par la contrainte de courant maximal. Cette méthode de calcul prend en compte l’investissement initial (coût de la fourniture du conducteur) ainsi que celui des pertes par effet Joule. L’expression du coût a actualisé est donc :
4.2.1.1. Approche multi-critére pour le choix de la ressource énergétique d’une CTD
Une approche de planification traditionnelle, basée sur les considérations politiques, économiques et financières ne peut permettre mettre d’effectuer des choix éclairés. Selon Sarlos et al (2002), ces choix doivent intégrer des objectifs généraux dont le bien-être social, l’efficacité économique, la protection de l’environnement, ainsi que la sécurité des approvisionnements énergétiques et la qualité des services.
Le secteur de l’énergie s’inscrit dans un système socioéconomique global où les objectifs à atteindre sont par nature aussi nombreux que variés (Sarlos et al.,2002 : 797). De ce point de vue, une vision globale de planification du secteur de l’énergie et la recherche d’une démarche adaptée au contexte décisionnel s’avèrent une nécessité. La démarche doit permettre de gérer la diversité des acteurs et la complexité du processus décisionnel. Les projets énergétiques ne peuvent être entrepris et durablement gérés que si le système d’évaluation des actions envisageables a été bien mené.
Compte tenue de la diversité des ressources énergétiques que peuvent disposer les CTDs la procédure décisionnelle appliquée et le mécanisme de prise de décision au sein du service communal est basé sur une démarche d’Aide Multi-Critére de Décision (AMCD). C’est un mode de pensée qui s’appui sur plusieurs aspects de la prise de décision, un outil de communication interactive entre acteurs et une procédure systématique de construction d’un tableau d’évaluation.
La démarche se divise en deux étapes principales :
– la structuration multi-critére du problème consiste à identifier les enjeux, construire les critères d’évaluation et les options énergétiques et la résolution muti-critére du problème.
– La résolution multi-critére quant à elle consiste à déterminer les indicateurs correspondant à chacun des critères, évaluer chaque option par rapport aux différents critères, à exprimer les préférences des acteurs, ainsi qu’a agréger l’ensemble des résultats obtenus.
Avant d’entamer ces deux étapes, il faut d’abord identifier les acteurs concernés par le problème de décision (Tab 4.1). Ainsi les principaux acteurs concernés par le secteur de l’énergie. Le tableau suivant présente la liste des acteurs identifiés pour participer à la concertation sur l’énergie au sein de la commune.
Tableau 4.1 : les acteurs dans le choix de sources d’énergie électrique
Avec ces acteurs lors de la concertation, on identifie les grands enjeux du secteur de l’énergie au sein de la CTD. Cela se fait à travers une série de questions portant à la fois sur les objectifs et conséquences des solutions éventuelles de la fourniture d’énergie.
Les enjeux ayant été identifiés, il faut les traduire en critères ainsi que les indicateurs définis pour chaque critère(Tableau 4.2). Les conditions nécessaires à l’élaboration d’une famille de critères sont l’exhaustivité, la cohésion et la non redondance. Les critères et indicateurs qui peuvent être retenus sont consignés dans le tableau suivant.
Tableau 4.2. Indicateurs correspondant à chaque critère
La connaissance des enjeux permet de définir les objectifs des options à envisager. Les options de fourniture d’énergie sont construites sur la base des ressources disponible au sein de la CTD, des problèmes identifiés et des solutions proposées par les acteurs. Nous proposons ici quelques options de base composées de filières énergétiques telles que l’hydroélectricité, le thermique, la biomasse et le solaire. Pour améliorer les options, il est possible de combiner les options. La combinaison des filières énergétiques et le choix de sites de production ou de consommation permettront de construire des options comprenant des équipements de production et de transport. Dans le cadre de ce travail, sept options seront définies sur la base des ressources disponible et des informations fournies par les acteurs lors de la table de concertation que nous avons imaginés. Chacune des options construites comprend une combinaison de filières hydroélectrique, thermique, solaire et biomasse. Ce choix tient compte des besoins d’électrification rurale (Tableau 4.3 ).
Tableau 4.3 : options énergétique dans une Collectivité territoriale
L’évaluation des options nécessite l’estimation de la performance des critères et l’établissement des échelles de mesure. En d’autres termes, chacun des critères construits doit permettre d’associer à chaque option une performance donnée sur une échelle de mesure. La performance d’un critère indique la mesure à laquelle une évaluation élevée traduit l’effet ou le résultat recherché. Les options étant composées de filières énergétiques, leurs impacts dépendent non seulement de la proportion de ces filières, mais aussi de la nature des milieux touchés.
Le modèle permet de calculer l’impact total d’une option « i » selon le critère « j » par l’expression suivante :
Chacune des options, y compris l’option tendancielle de référence, est évaluée par rapport à chaque critère selon le modèle d’impact présenté ci-dessous. Pour chaque option, en tenant compte des critères d’évaluation, on projette l’image du territoire correspondant. Cela permet de saisir la portée de l’option par rapport à la globalité du milieu, c’est-à-dire avoir une vision holistique (partir du particulier au général).
4.2.1.2. Maîtrise de la demande en Electricité (MDE) pour une Efficacité énergétique
L’efficacité énergétique doit être pour les gouvernements de la sous-région une priorité avec pour référence la norme ISO 50001, un standard pour les systèmes de gestion d’énergie qui vise à établir une approche systématique pour réduire la consommation d’énergie. Car en évoluant sur l’axe de développement ou les EnRs sont combinées à d’autres sources sur l’ensemble du pays et en utilisant les outils associés à ce mode de gestion de l’énergie électrique, les pays se mettent à l’abri des surprises énergétiques telles que la mise au point des plans de délestage. Ce qui ne se passe que dans les pays n’ayant aucune politique énergétique prévisionniste et pouvant soutenir l’affluence de la demande. Face à la raréfaction de certaines ressources dans le monde, l’Afrique centrale devrait faire preuve de fierté du faite qu’il dispose encore de ses ressources non exploité. Car l’efficacité demeure l’un des principaux axes de lutte contre la pauvreté. Pour cela la zone CEMAC devrait élaborer une politique visant une efficacité énergétique comprise dans un plan sous-régionale d’action pour l’efficacité énergétique. Contenant les cadres et mesures institutionnels et juridiques mis en oeuvre pour garantir une utilisation finale efficace de l’énergie et respecter ainsi les engagements pris.
Pour les CTDs visant à developper leur propre sources d’énergie, La maîtrise de l’énergie est un terme approprié pour une collectivité qui fait de l’efficacité énergétique un critère de développement. L’efficacité énergétique est la colonne vertébrale de la maîtrise de l’énergie. Pour en arriver à la maîtrise de l’énergie, il faut impérativement agir :
. de manière stratégique, en s’adaptant aux contextes économique, local, social et technique
. de manière intégrée, en impliquant les parties prenantes et en recherchant la synergie la plus performante au niveau des techniques et technologies
Au final, la maîtrise de l’énergie c’est être efficace (diminuer les besoins et la demande), savoir produire ou utiliser des énergies renouvelables, savoir investir pour tirer avantage de ses investissements et, savoir pérenniser ses actions. Les mesures d’efficacité énergétique et la production locale d’énergie contribuent à un ensemble d’avantages qu’il faut mettre à profit pour se positionner, se différencier et être attractif. Ces avantages sont (Des économies d’énergie et de coûts, la création d’emplois locaux , la qualification de la main d’oeuvre, un contrôle sur les sources d’énergie locales…etc). La maîtrise de l’énergie est un axe à privilégier par les CTDs pour animer et donner de la consistance à leurs efforts de développement durable.
La maîtrise de la demandes d’électricité en milieu local est un processus qui vise la mise en oeuvre le suivi et l’évaluation de projet énergétique au sein d’une CTD. Le choix du type de production étant effectué, il importe de définir le système de suivi de la Maîtrise de la demande d’électricité (MDE). Il peut être défini comme un système surveillance et de contrôle qui permet aux gestionnaires du réseau de vérifier si les activités du projet conduisant à une efficacité énergétique se déroulent conformément au plan et si les intrants sont utilisés de manière efficiente et efficace dans les limites du budget. Un système de suivi fourni aux gestionnaires de projet pour une amélioration de l’efficacité énergétique un flux continu d’informations tout au long de la phase de mise en oeuvre et permet à ces derniers de prendre des décisions informés. Les activités de suivi se concentrent sur la relation entre le budget, les intrants, les activités et les extrants du projet. Au terme de cette étape de suivi de la MDE, il importe une évaluation.
L’évaluation de la MDE tentera de décrire et documenter les changements de conditions (économiques, productifs, bien-être des bénéficiaires, etc.) qui ont été réalisé grâce à la mise en oeuvre du projet d’amélioration de l’efficacité énergétique. Dans les meilleurs des cas, l’on cherche à comparer la situation prévalant avant le projet c’est-à-dire lorsque la CTD exploitation les ressources en énergie électrique avec celle existante une fois le projet complété et d’analyser les changements positifs et / ou négatifs découlant de la réalisation du projet.
L’évaluation contribue à la prise de décision. A ce niveau du processus, les responsables de la commune sont informés continuellement de la situation énergétique de la localité. Par exemple suite à une évaluation, certaines activités du projet de PDE ou d’électrification rurale peuvent être arrêtées ou ajoutées. Lors d’une évaluation, les facteurs externes qui peuvent interférer avec les activités visant à atteindre un certain impact sur le groupe cible sont également pris en compte. Pour cette raison, une planification du suivi-évaluation doit être entreprise au sein de la CTD. Le système de suivi-évaluation doit être préparé avant la mise en oeuvre du projet. Par conséquent, il est nécessaire de le préparer durant la phase de conception du projet et d’y affecter les ressources nécessaires et d’y allouer un budget dès le début.
Comme nous l’avons présenté ci-dessous les différents niveaux d’évaluation d’un projet, deux types de suivi se produisent à des niveaux différents du cadre logique et des fonctions différentes :
. Le suivi opérationnel qui se concentre sur le budget, les intrants, les activités et les extrants;
. Le suivi des effets qui se concentre sur la réalisation des objectifs immédiats du projet;
Pour parvenir à voir s’appliquer de manière satisfaisant la MDE conduisant à une efficacité énergétique, les pays doivent faire vite faire améliorer le cadre légale définissant la politique décentralisée des CTDs et partant de la théorie à la pratique. Ainsi les collectivités peuvent bénéficier des financements, des formations et l’animation de l’équipe locale chargée d’améliorer l’efficacité énergétique. Et la sensibilisation des populations sur la nécessité de réduire leur consommation d’énergie contribuera à une politique visant à la protection de l’environnement.
4.2.2. Exécution et évaluation des projets d’efficacité énergétique
Le cadre 3R est un cadre d’analyse et de travail particulièrement adapté à la mise en oeuvre de projets d’efficacité énergétique dans tous les secteurs d’activité. Il permet d’évaluer les actions selon une logique des 3R.
la Réduction à la source : Il s’agit de travailler principalement sur les comportements, c’est-à-dire se poser les bonnes questions pour réduire la consommation d’énergie, définir les bonnes pratiques, sensibiliser, faire de l’entretien préventif et prédictif, etc.
la Récupération : Il s’agit de définir les besoins et les pertes d’énergie en faisant ce qu’on appelle un « bilan énergie », puis d’établir les projets potentiels qui permettraient de récupérer les pertes pour répondre aux besoins d’autres installations.
Remplacement : Une fois que la demande en énergie a été réduite à la source et que les possibilités de récupération d’énergie ont été épuisées, le remplacement peut être considéré. Ceci, afin de prendre les décisions les plus efficaces possible.
Les projets énergétiques doivent avoir des buts et des objectifs clairs et être durables. Ils doivent s’accompagner de résultats mesurables et d’indicateurs. Essentiellement, le cycle de vie d’un projet a trois phases :
Phase 1 – Évaluation des besoins,
Phase 2 – Planification du projet,
Phase 3 – Mise en oeuvre
Pour Il est possible que vous couvriez deux ou trois phases du cycle de vie de projet au cours d’une seule initiative, selon la complexité du projet et l’expérience de votre groupe dans le type de travail à accomplir (Évaluation des besoins et planification de projet, planification de projet et mise en oeuvre, etc.) Les projets à phases multiples sont admissibles au financement; cependant, il est important de vous montrer réalistes au sujet de la quantité de travail que vous pouvez accomplir durant la période visée par votre demande de financement. Par exemple, un projet d’un an pourrait se consacrer à une seule phase.
Les étapes décrites ci-après vous montrent comment procéder pour élaborer votre plan de projet.
1. Déterminez le but de votre projet et qui vous prévoyez servir.
2. Déterminez les objectifs qui vous mèneront à votre but.
3. Établissez les composantes de votre projet – c’est-à-dire vos stratégies générales ou vos grands domaines de service.
4. Décrivez les intrants de projet. Quelles personnes et quelles ressources seront nécessaires au déroulement de votre projet?
5. Pour chaque composante, décrivez vos activités. Qui fera quoi, et quand?
6. Déterminez les extrants de vos activités. Combien prévoyez-vous de participants? Quels (et, à l’occasion, combien) outils, matériel ou événements seront produits?
7. Déterminez les résultats liés à ces activités. Rappelez-vous que les résultats représentent les changements que vous espérez produire grâce à vos activités; et non pas l’exécution des activités elles-mêmes. Vous devriez mentionner les résultats à court terme et à moyen terme de vos activités en veillant à les lier aux objectifs généraux de votre projet. (Annexe 10)
La planification de l’évaluation se résume à deux questions :
. Quels sont les résultats attendus du projet?
. Comment mesurerez-vous ces résultats?
Il s’agit d’intégrer à votre plan des points de repère et des indicateurs et de les utiliser pour évaluer le plan pendant le déroulement du projet et à la fin de celui-ci. Cela donne à votre projet une structure plus stratégique, fournit la preuve de vos résultats et, surtout, alimente la base de connaissances en matière de prévention efficace de la criminalité.
Outils de mesure valides et fiables : Les outils de mesure valides fournissent de l’information qui rend véritablement compte de ce que l’on tente de mesurer. Par exemple, si vous voulez mesurer le taux de victimisation au regard d’un certain type de crime, il est possible que vous ne deviez pas vous contenter d’examiner uniquement le nombre de signalements à la police, étant donné que nous savons que bon nombre de crimes ne sont pas signalés.
Les instruments fiables fournissent de l’information qui sera fort probablement uniforme au fil du temps. Les résultats ne seront pas influencés par des changements minimes tels que l’humeur des répondants à un questionnaire ou d’autres circonstances particulières au moment où ils répondent au questionnaire.
‘
Qualité et uniformité : Les évaluations de qualité nécessitent aussi des procédures de collecte de données uniformes. Par exemple, les questions d’entrevue doivent être posées de la même façon à tous les participants et les sujets interrogés doivent faire attention d’inscrire les mêmes renseignements à chaque séance.
Si possible, recueillez les données avant et après le projet. Si les données ne sont recueillies qu’à la fin du projet, il ne sera pas possible de dire si un changement s’est effectivement produit.
De bonnes évaluations exigent des ressources – c’est-à-dire du temps et de l’argent. Certaines activités liées aux évaluations peuvent être effectuées par le personnel du projet (par exemple, les questionnaires peuvent être administrés par un coordonnateur du projet), par des assistants de recherche (par exemple, les étudiants peuvent recueillir et analyser les données) ou par des spécialistes (par exemple, un conseiller en évaluation peut rédiger l’ébauche de votre questionnaire).
Les étapes d’élaboration votre plan d’évaluation sont les suivantes :
Avant de les définir il importe de savoir qu’elle découlent des étapes ci-dessus
1. Déterminez quelle information vous devez recueillir pour vérifier :
– comment votre projet avance au jour le jour (suivi continu);
– si vous êtes sur la bonne voie pour atteindre les résultats escomptés, si vous respectez le calendrier et si vous utilisez les ressources tel que prévu à mi-chemin au cours du projet (évaluation de mi-parcours), afin de pouvoir faire les ajustements nécessaires au besoin;
– si les changements globaux que vous tentiez d’obtenir peuvent effectivement être constatés à la fin du projet (évaluation finale) et pour déterminer ce que vous avez appris. Cette information aidera le Centre national de prévention du crime à évaluer l’atteinte de ses objectifs et à fournir des conseils précieux à l’ensemble des gens qui travaillent dans le domaine de la prévention de la criminalité.
2. Déterminez vos sources d’information et vos méthodes de collecte de données. Les sources d’information peuvent être le personnel du projet, d’autres organismes, des participants et leur famille, le public et les médias. L’information peut être recueillie au moyen de méthodes très variées, notamment :
– des documents de suivi de projet tels qu’un registre des activités de projet ou un journal de bord : il s’agit d’un livre où vous consignez ce qui s’est produit chaque jour. Cela peut se révéler une source utile d’information pour documenter plusieurs de vos indicateurs et vous aider à rédiger le rapport final de projet;
– le nombre et le type de documents produits au cours du projet (outils, prospectus, publicité, couverture médiatique de votre événement ou projet, programme de formation, etc.);
– les renseignements recueillis au sujet des participants liés au projet (le nombre de participants à chaque séance, les renseignements quant à leur âge, leur sexe, leurs études, leurs antécédents, la culture, etc.);
– des données de sources officielles (p. ex., dossiers scolaires, données du recensement, données sur la santé);
– des questionnaires ou des sondages;
– des entrevues ou des groupes de discussion;
– l’observation d’activités du projet et la visite d’endroits dans la collectivité (p. ex., emplacement des graffiti, état du terrain de jeu, activités dans les lieux publics, etc.)
3. Déterminez la fréquence de la collecte des données et les personnes qui en seront chargées.
4. En dernier lieu, déterminez comment vous analyserez vos données, communiquerez vos constatations au MINEE, à la collectivité, à vos partenaires de projet et aux intervenants. (Annexe 11)
Les projets publics de développement sont régis par des lois et un budget public définit dans le CDMT (cadre de dépense à moyen terme) Ceux-ci doivent suivre un certain nombre de d’étapes passant par l’élaboration des TDR (termes de reférence) à un dossier d’appel d’offre jusqu’à la passation du marché. Le marché exécuté doit être suivi et évalué afin de verifier s’il repond aux exigences qu’avait formulé les pouvoirs publics.
Les Cadres de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) sont définis par la Banque Mondiale comme « un ensemble cohérent d’objectifs stratégiques et de programmes de dépenses publiques qui définissent le cadre dans lequel les ministères opérationnels peuvent prendre des décisions pour la répartition et l’emploi de leurs ressources ». On distingue le CDMT central, élaboré conjointement par le ministère en charge de la planification et le ministère en charge des finances, du CDMT ministériel ou sectoriel, réalisé par le département ministériel mettant en oeuvre la stratégie.
Au regard de cet outil de travail contenu dans le document de planification stratégique de développement d’un pays, secteur d’activité ou localité, les CTDs devront voir apparaître dans leur plan de développement local les informations assurant une programmation pluriannuelle des dépenses publiques. Permettant d’une part de mettre en adéquation les ressources financières disponibles et les objectifs fixés dans le cadre des politiques globales et sectorielles, et d’autre part d’orienter la gestion publique vers la recherche de l’efficacité et des résultats à travers des indicateurs bien définis.
Le CDMT sectoriel favorise une bonne traduction des plans stratégiques en lignes budgétaires (Pluri annualité, classification en programmes, objectifs à atteindre), il facilite une bonne allocation des ressources (priorisation entre programmes, corrélation entre activités et résultats, adéquation entre investissement et fonctionnement), il mène à une exécution et un suivi budgétaires guidés par le souci des résultats, il renforce le sentiment de participation des acteurs (grâce à des encouragements aux résultats) d’adhésion de la population (au vu des résultats), ainsi que la transparence tout au long du cycle budgétaire. Cependant, l’élaboration du CDMT requiert certains préalables. Ainsi, le paragraphe ci-dessous présentera de façon détaillée ces préalables et les étapes pour d’élaboration du CDMT sectoriel/ministériel.
Le CDMT du MINEE doit être revu afin d’avoir un contenu programmatique pour répondre à une Gestion être Axés sur les Résultats (GAR) et adéquat pour l’utilisation budgétaire. Avec la prise en compte des CTDs dans ces documents tout en intégrant l’approche participatif avec une spécification sur l’approche genre. Autrement dit, il faudra que le budget puisse être exécuté et suivi par programme. Les documents programmatiques requis sont les suivant :
– La politique sectorielle : elle décrit le contexte général et spécifique dans lequel évoluent le secteur et, la justification de l’élaboration de ladite politique. Elle définit également les grands principes, les axes et les domaines d’intervention du secteur.
– Les stratégies sectorielles : sont l’ensemble des actions, des mesures et dispositifs pour atteindre des résultats préalablement définis. Elles découlent d’axes de développement stratégiques du secteur concerné.
– Les programmes sectoriels : Les programmes se définissent comme de grands regroupements de dépenses qui partagent des objectifs communs. En général, peu de ministères devraient avoir besoin de plus de cinq ou six programmes. Pour la plupart des ministères, le premier niveau de leurs structures programmatiques actuelles répond à ce critère d’envergure.
– Les Plans d’actions : c’est un outil de programmation qui opérationnalise les programmes et les sous-programmes. Chaque ministère doit disposer d’un plan d’action pluriannuel structuré en actions et sous-actions.
Après la réalisation des éléments préalables (documents programmatiques), les CDMT “sectoriels” sont préparés par ministère ou groupe de Ministères. Leur élaboration se fait en deux phases essentielles :
1- Une phase d’élaboration du CDMT sectoriel de base ;
2- Une phase de finalisation des CDMT.
– La phase d’élaboration du CDMT sectoriel de base
Cette phase doit être le point de départ de l’exercice de préparation des CDMT sectoriels. De manière générale, le CDMT sectoriel comprend les éléments suivants :
– La mission spécifique du ministère (ou de plusieurs ministères regroupés)
– Les programmes du Ministère
– Les résultats attendus
– Les indicateurs de performance
– Les activités
– Les coûts des activités
– La phase de finalisation du CDMT
Les enveloppes plafonds étant connues, l’exercice se poursuit par la mise à jour des CDMT sectoriels ou budgets programmes. Ainsi, sur la base de l’enveloppe plafond notifiée au Ministère, celui-ci ajuste son CDMT de base construit sans contrainte budgétaire en tenant compte des priorités. La phase de finalisation prend en compte les résultats des discussions budgétaires annuelles, l’objectif étant d’assurer une conformité entre la première année du CDMT et le projet de budget annuel d’une part, et de l’autre le respect des objectifs budgétaires globaux définis par le gouvernement.
En tant qu’instruments rationnels pour planifier et gérer les finances publiques de manière intégrée, avec une perspective à moyen terme, les CDMT sont également utiles pour apporter une réponse adéquate aux problèmes de performances plus larges du Gouvernement.
Dans un cadre extrêmement ambitieux, il est fondamental pour les raisons de satisfaction de la politique énergétique nationale future du Cameroun, d’aborder la question de dotation par chaque région de plan de développement d’énergie renouvelables afin de prévoir les aménagements du territoire qui en découleront en répondant aux attentes spécifiques en matière énergétique des CTD. Ces schémas régionaux de maîtrise des consommations et de développement des énergies renouvelables établiront les objectifs qualitatifs et quantitatifs tout en faisant référence au CDMT de la Région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire et en matière de maîtrise des consommations énergétiques de son territoire.
Ce schéma constituera un volet du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire, qui servira de support aux Contrats de Projets État-Régions (CPER). Pour l’hydroélectricité, ces schémas s’appuieront sur les schémas de développement par sous-bassins, établis au niveau des bassins. Les résultats de ces schémas régionaux devront ensuite être utilisés dans les divers instruments d’aménagement du territoire comme les documents d’urbanisme et pour assurer notamment une cohérence au niveau départemental des zones de développement des centrales solaires.
4.2.2.1. TDR, DAO, Cahier de charges
Le MINEE pour renouveler ses différent document stratégique d’orientation à savoir le PDSEN, PDER …etc, fait usage des TDR, DAO ou bien de cahiers de charges. L’étape de préparation de tels projets, programme ou d’une étude est très importante pour les bénéficiaires et les structures de financement. Dans cette partie nous nous intéresserons à effectuer la différence entre ces termes et la méthode à adopter pour constituer les documents respectifs. Lorsque la décision de réaliser une activité ou une étude est prise, la première phase dans l’étape de préparation est l’élaboration des termes de Référence (TDR).
Elaborer les TDR est donc une phase déterminante qui incombe au commanditaire de l’activité. Le TDR est un document de projet d’une activité que l’on envisage de réaliser, et qui précisent la finalité et les fonctions de l’activité, son étendue et ses limites.
Il est important de faire la distinction entre Termes de référence et Dossier d’Appel d’Offres (DAO). D’une façon générale, l’appel d’offres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit l’attributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des postulants. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. Il est par contre dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Ainsi, le Dossier d’Appel d’Offres contient habituellement :
– la lettre d’invitation, avec date de remise des offres et liste restreinte (short list) s’il s’agit d’un appel d’offres restreint ;
– instructions aux soumissionnaires (conditions particulières) ;
– critères d’évaluation des offres ;
– conditions générales de passation de marché de services ;
– cahier des charges ou termes de référence ;
– modèle de contrat ;
– formulaires – modèles – cadres CV etc.
Le cahier des charges est quant à lui, un document qui vise à définir exhaustivement les spécifications de base d’un produit ou d’un service à réaliser. Le cahier des charges est un document contractuel entre le client et le prestataire.
La structure générale des termes de référence (TDR) est la suivante :
1. définition du contexte et justification du TDR
2. l’objectif global et les objectifs spécifiques attendus en élaborant le TDR
3. Résultats attendus en précisant les activités à réaliser pour atteindre les objectifs.
4. Méthodologie peut être proposée par le commanditaire aux soumissionnaires.
5. Tâches à exécuter par le consultant nécessite la mise à sa disposition des éléments de travail.
6. Profil du consultant nécessite est minimum avec à l’appui les curricula vitae.
7. Durée et calendrier de la consultation est tenue par le commanditaire compte tenu de son planning
8. Rapport à soumettre doit obéir à la méthodologie aux résultats attendus dont découlent les tâches à lui assigné.
Au vu de cette présentation, un canevas général et des spécificités des informations types d’étude de TDR s’avère important à proposer notamment :
– canevas de TDR d’études de faisabilité ;
– canevas de TDR d’études d’évaluation.
– Canevas de TDR d’études de suivi et d’évaluation
4.2.2.2. Processus d’appel à projet, Passation de marché, suivi et de l’évaluation
Le code des marchés publics en vigueur au Cameroun a été adopté le 24 septembre 2004 par décret n° 2004/275 (portant code des marchés publics). Il est le cadre législatif et réglementaire de la passation des marchés au niveau national. Il complète les dispositifs existant, notamment le décret nO 2001/048 au 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP). Le code s’applique à tout marché public financé ou cofinancé par le budget de l’Etat, sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale, sur emprunt avalisé par l’Etat, par le budget d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public, parapublic ou d’une collectivité territoriale décentralisée.
Celui-ci prévoit des règles générales de passation, d’exécution, de contrôle et du règlement des marchés, du contentieux et des sanctions des marchés publics, définit les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics et précise que l’autorité des marchés publics est le Premier Ministre. Un ensemble chronologique de termes et dispositions de références spécifiques sont prévus au code des marchés publics Camerounais et donc leur développement n’est pas pris en compte dans ce document y compris les fiches techniques adaptées :
– La pré-qualification des soumissionnaires : le code des marchés publics en son article 12 prévoit les modalités de pré-qualification des soumissionnaires.
– Les critères d’évaluation de l’offre : précisé en son article 19, les marchés de travaux et de fournitures auront pour critères ceux dits essentiels et éliminatoires.
– Le mode d’attribution des marchés : l’article 33 revient sur les critères d’évaluation et donne les modalités d’attribution des deux types de marchés à savoir : le marché des travaux de fournitures d’une part et le marché de prestation intellectuelles d’autre part.
– Possibilités d’allotissement : le code prévoit des possibilités de faire des lots pour les marchés dans son article 18.
– Possibilité d’établir des contrats pluriannuels : l’article 39 offre la possibilité de marchés pluriannuels pour des prestations réparties en phases et étapes sur plusieurs années, ou en tranche ferme et tranche conditionnelles, à condition que la programmation des dépenses liées à chaque année soit effective.
– Le type de cautionnement à fournir par les soumissionnaires : il est contenu dans l’article 67 du code.
– La préférence nationale : à offre équivalente, une marge de préférence nationale au plan financier est prévue. Mais pas pour des marchés de prestation intellectuelle.
– Les niveaux et seuils de types de prestations : le code permet de catégoriser les soumissionnaires selon les niveaux de seuils par type de prestations.
– Le niveau de seuil au-dessous duquel les collectivités locales sont autorisées à passer des marchés : le code ne mentionne pas celui-ci pour les CTDs. Mais les CTDs passent les marchés avec l’appui des organes de passation de marchés dés que les montants alloués aux prestations sont supérieurs ou égaux à cinq millions de francs CFA.
– Les clauses relatives au recrutement de la main d’oeuvre : le code dans l’article 80 exige aux soumissionnaires le respect des conventions collectives en matière de la main d’oeuvre.
De manière générale les procédures d’appel à projet comportent les éléments constitutifs suivants :
1. Planification des appels à projets
2. Réalisation du cahier des charges
3. Diffusion de l’avis d’appel projets
4. Réception des projets
5. Instruction des projets
6. Examen des projets par la commission
7. Décision d’autorisation
8. Communication aux candidats
9. Enregistrement suivi et retour d’expériences
Une autre phase aussi importante dans un projet est l’obtention de subventions. Celle-ci n’a pas une démarche standard mais doit se doter d’une forme et d’un fond rédactionnel de qualité. Pour un début, il faut d’abord s’assurer que l’organisme public auquel on va s’adresser n’a pas de « dossier-type » pour les demandes de subventions. Si tel est le cas, il s’agira d’introduire sa demande via ce dossier-type. Il est alors conseillé d’analyser les axes politiques soutenus par cet organisme public et de tenter de présenter son dossier autour de ces axes. Le meilleur conseil à ce niveau est : toujours se mettre à la place de son interlocuteur. Il doit se sentir concerné dès le premier abord…
Il faut simplement garder à l’esprit que le responsable politique qui doit attribuer la subvention a besoin de connaître quelques informations pour prendre sa décision :
– quel est votre projet ?
– les résultats attendus ?
– les moyens dont vous disposez pour développer votre projet et ceux dont vous avez besoin ?
– sur quoi porte exactement votre demande ? (sollicitez-vous une aide financière ? si oui, combien et dans quel but ? si non, de quelle aide avez-vous besoin ?)
– le budget prévisionnel de votre activité. Pratiquement, celui-ci comprendra : Une lettre de présentation : Elle synthétisera en quelques lignes le projet et lui donnera un nom. Son but est de mettre en valeur les points forts du projet et surtout ceux qui intéressent le destinataire. Elle doit servir « à vous vendre » et à inciter l’interlocuteur à vous accorder « le coup de pouce » indispensable, sous forme d’une subvention.
4.2.2.3. Suivi et l’Evaluation (S&E) axée sur le résultat
Le suivi et l’évaluation (S&E) sont au coeur des dispositions efficaces de gouvernance. Ils sont nécessaires pour axer sur des faits concrets l’élaboration de politiques, les décisions budgétaires, la gestion et la responsabilisation. Il n’existe pas de modèle « optimal » auquel doit ressembler le système de S&E d’un gouvernement. Cela dépend en grande partie celles des nombreuses utilisations potentielles des informations tirées du S&E qui constituent les principales raisons de l’élaboration d’un tel système.
On peut tirer de nombreux enseignements des pays qui ont mis en place des systèmes publics efficaces de S&E et il y a aussi de nombreuses erreurs à éviter. La première erreur consiste à concevoir un système de S&E trop complexe ce qui non seulement constitue un gaspillage d’effort, mais risque aussi de compromettre un système de S&E. Une autre erreur consiste à croire que le S&E est une fin en soi ; l’information résultant du S&E n’a de valeur que si elle est utilisée de manière intensive.
Pendant la phase d’exécution il y a des choses que nous devons faire :
– Actualisez l’analyse des dépositaires d’enjeux pour vérifier s’il n’y en a pas de nouveaux qui pourraient influencer le succès du projet ou qui devraient être invités à participer. De même, la situation des dépositaires d’enjeux identifiés au début du projet peut avoir changé. Par exemple, certains pourraient avoir encore été poussés plus profondément dans la pauvreté et il se pourrait que nous souhaitions les inclure en tant que bénéficiaires primaires. D’un autre côté, certains dépositaires d’enjeux secondaires peuvent avoir changé de point de vue et être devenus une menace pour le projet.
– Réévaluez les risques encourus par le projet.
– Suivez et révisez la progression que fait le projet en direction de ses objectifs.
– Renvoyez les leçons tirées du suivi et de la revue dans la conception du projet.
– Revenez au cadre logique et procédez aux ajustements ou améliorations nécessaires, le cas échéant.
Les indicateurs identifiés dans le cadre logique montrent comment nous saurons si un changement s’est produit. Le suivi, la revue et l’évaluation sont les termes utilisés pour décrire la démarche consistant à mesurer et à analyser les indicateurs.
Pourquoi devrions-nous effectuer un suivi, une revue et une évaluation ? Il y a deux raisons principales pour lesquelles nous devons mesurer notre performance :
– La responsabilité : Nous devons montrer à ceux qui nous donnent les ressources et à ceux qui bénéficient de nos travaux que nous utilisons les ressources d’une façon avisée.
– Les leçons apprises : En mesurant et en analysant notre performance et en y réfléchissant, nous pouvons en tirer des leçons qui nous permettront, soit de changer les plans de notre projet, soit de changer notre approche à l’égard d’autres projets.
Pour mesurer la performance, nous devons aborder :
– La pertinence : Est-ce que le projet traite les besoins ?
– L’efficience : Utilisons-nous les ressources disponibles avec discernement ?
– L’efficacité : Est-ce que les résultats souhaités sont atteints ?
– L’impact : Est-ce que le but plus large a été atteint ? Quels sont les changements qui se sont produits et aideront les bénéficiaires ?
– La durabilité : L’impact sera-t-il durable ?
La différence entre suivi, revue et évaluation. Beaucoup de personnes pensent au suivi, à la revue et à l’évaluation comme si c’était la même chose. Mais il s’agit de choses différentes. La principale différence est qu’elles sont effectuées à des stades différents du projet (Tableau 4.4 ) :
– Le suivi est effectué continuellement pour assurer que le projet est en bonne voie, par exemple, chaque mois.
– La revue est faite occasionnellement pour voir si chaque niveau d’objectif mène au suivant et s’il faut apporter des changements aux plans du projet, par exemple, tous les six mois.
– L’évaluation est habituellement entreprise à la fin du projet pour estimer son impact.
Tableau 4.4 : examination différences entre les trois termes :
Selon le PNUD le Suivi et l’Evaluation (S&E) axée sur le résultat améliorent l’efficacité de l’aide en établissant des liens bien définis entre les interventions passées, actuelles et futures et les résultats. Le suivi et l’évaluation peuvent aider une organisation à retirer des activités passées et en cours des renseignements utiles qui peuvent servir de base par la suite à affiner, réorienter et planifier les programmes. Pour élaborer un cadre logique et détaillé de (S&E) en liaison avec les programmes d’un pays, la mise au point d’un plan de suivi et d’évaluation, ainsi que des critères pour sélectionner et planifier les évaluations s’avèrent nécessaires à être maîtriser. En fonction des besoins propres du pays, son élaboration repose sur deux points principaux :
‘
Les principes de base de la planification renfermant les points suivants :
– Plan de travail général
– Consignes minimums
– Planification au niveau du programme de pays
Le processus de planification contenant les étapes suivants
– Planification du suivi
– Planification de l’évaluation
– Planification du projet
La méthode d’évaluation d’une action, d’un projet, d’un programme, d’une politique se différentie en fonction des organisations qui passe le marché tout en respectant la législation en vigueurs dans ce dernier. Celle-ci menée dans un cadre méthodologique et institutionnel formalisé, a pour but de porter un jugement, empiriquement et normativement, sur la valeur d’une action, d’un projet, d’un programme, d’une politique. L’évaluation vise à :
– vérifier la pertinence et la cohérence des objectifs de départ ;
– apprécier la mise en oeuvre des moyens ainsi que leur adéquation aux objectifs ;
– mesurer l’efficacité de l’action, c’est à dire le degré d’atteinte des objectifs ;
– examiner la durabilité des effets observés.
En fonction du moment de réalisation de l’exercice, on distingue trois types d’évaluations :
– l’évaluation à mi-parcours permet de suivre et, éventuellement, réorienter l’action ;
– l’évaluation finale prend place à la fin de l’action, elle examine les résultats et permet d’en observer les conséquences à court terme ;
– l’évaluation ex post se situe nettement après la clôture de l’action et s’intéresse aux effets à moyen ou long terme (impacts).
Attention : dans certaines organisations, le concept d’évaluation ex ante est utilisé pour désigner l’étude de faisabilité d’un projet. Les critères de l’évaluation sont des outils d’appréciation qui produisent des analyses comparatives entre deux niveaux de réalisation d’un projet, d’un programme ou d’une politique. Les indicateurs sont des mesures sur un même niveau (ex. objectif général et effets).
4.2.2.4. Marges de manoeuvre des CTDs dans la gestion de ressources d’électricités
L’exploitation des ressources naturelles constitue une activité économique de première importance au Cameroun. Les eaux, les sols, le couvert végétal, la faune, les forêts et l’espace aérospatiale représentent la base productive du secteur. Étant donné que ces ressources sont épuisables, la plupart d’entre elles sont des biens nationaux qui appartiennent à l’Etat dont les droits de propriété sont clairement établis par la loi. En dépit du flou (vide) juridique dans certains domaines spécifiques, le pouvoir de concéder des droits d’exploration, de production et de vente de ces ressources est bien défini par les textes, règlements et procédures qui couvrent toutes les phases de la mise en valeur des ressources naturelles locale. L’Etat les exploite grâce à des sociétés publiques ou par l’octroi des concessions d’exploitation aux sociétés privés moyennant un retour économique en terme de redevances, royalties, impôts et taxes divers.
De même, il cède aux CTDs et autres personnes morales de droit public certains droits d’usage et d’exploitation sur lesdites ressources. Le Programme d’Appui à la Décentralisation et au Développement Local (PADDL) au regard de nombreuses initiatives locales visant à améliorer la gestion des ressources naturelles au sein des communes, appui ces dernières à réfléchir aux conditions dans lesquelles elles peuvent titrer le meilleur parti.
Le PADDL, est principalement consacrée aux possibilités permettant à l’exploitation des ressources naturelles de devenir une source potentielle de revenus pour les CTDs dans le strict respect de la réglementation en vigueur et des mesures prises pour leur conservation à l’échelle mondiale. Les communes constituent des espaces complexes du fait de l’hétérogénéité des ressources naturelles, de la diversité des pratiques de mise en valeur et de la superposition des droits d’attribution, d’usage et d’exploitation.
Le Gouvernement camerounais a engagé depuis quelques années, une réforme du secteur de l’électricité qui a abouti à la Loi N°98/022 du 24 décembre 1998. Cette loi régit désormais le secteur, et consacre sa libéralisation. A travers cette loi, l’orientation clairement adoptée par les pouvoirs publics consiste à confier l’implantation et l’exploitation des installations électriques sur l’ensemble du territoire à des opérateurs privés, des collectivités territoriales décentralisées ou des organisations communautaires.
En application de la loi N°98/022, qui peut être qualifiée de loi-cadre du secteur de l’électricité au Cameroun, plusieurs actes ont été signés par le Chef de l’Etat, par le Premier Ministre Chef du gouvernement, ou par Arrêté du Ministre des Mines, de l’Eau et de l’Energie. Nous en citons ici les plus importants, chronologiquement :
– Le décret N°99/0125 du 15 juin 1999, portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité (ARSEL), chargée de la régulation de l’ensemble du secteur de l’électricité ;
– Le décret N°99/0193 du 08 septembre 1999, portant organisation et fonctionnement de l’Agence d’Electrification Rurale (AER), chargée de la promotion de l’électrification rurale ;
– La loi N°99/016 du 22 décembre 1999, portant statut général des établissements publics, et des entreprises du secteur public et parapublic ;
– Le décret N°2000/464/PM du 30 juin 2000, régissant les activités du secteur de l’électricité au Cameroun ;
– Le décret N°2001/021/PM du 29 janvier 2001, fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité ;
– L’arrêté N°061/CAB/MINMEE du 30 janvier 2001, fixant la composition des dossiers et les frais d’instruction des demandes de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration en vue de l’exercice des activités de production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente d’énergie électrique.
Le secteur de l’électricité au Cameroun est régi par trois textes de base :
– La Loi N° 98–022 du 24 Décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
– Le Décret N° 2000/464PM du 30 juin 2000 régissant les activités du secteur de l’électricité ;
– Le Décret N° 2001/021/PM du 29 Janvier 2001 fixant le taux, les modalités de calcul, de recouvrement et de répartition de la redevance sur les activités du secteur de l’électricité
La marge de manoeuvre fiscale des communes est limitée par la difficulté à instituer et percevoir de nouvelle Taxes. Avec les nouvelles lois sur la décentralisation, la fiscalité locale est appelée à évoluer dans le sens de l’augmentation des recettes, de l’élargissement de son assiette et surtout d’un plus grand pouvoir de décision en matière d’impôts locaux. Ce qui implique une réflexion visant à moderniser cette principale source de recettes et à essayer de minimiser les obstacles qui empêchent aujourd’hui les communes de bénéficier des ressources qui leur reviennent de droit. La souveraineté de l’Etat sur les ressources naturelles est proclamée dans la quasi-totalité des textes.
Aussi, les modes de gestion des recettes collectées relève de sa compétence. Il n’y a pas de mécanismes en place permettant aux communes de prévoir ce qu’elles peuvent attendre de la fiscalité partagée sur certaines ressources. Elles ne peuvent non plus participer aux commissions qui déterminent et répartissent des redevances à savoir MINFI et des Ministères Techniques (par rapport à la ressource).
Le premier défend les caisses du trésor et les seconds ne sont pas intéressés. Mais les précédentes expériences devraient rejoindre celle de la gestion forestière qui a sonné la cloche de la participation des communes et communautés à la gestion et au partage des bénéfices de l’exploitation. C’est-à-dire pour une ressources énergétique comme l’hydroélectricité, les communes connaissant la construction d’une centrale de production ou d’un barrage de retenu devrais voir se reverser une certaine taxe à l’exploitation de cette ressource au sein de leur localité.
Dans la législation en vigueur au Cameroun une telle disposition légale existe mais il est effectué une mauvaise imputation des recettes communales qui se caractérise par leur affectation à l’Etat ou à une commune tierce. L’exemple de la Taxe Additionnelle foncière (TAF) est une illustration parfaite de la mauvaise imputation des recettes communales par les services des impôts. L’article 581 du CGI ne dispose que « la taxe additionnelle foncière doit directement être versée à la commune de la localité » or en même temps, le plan comptable du Trésor veut qu’elle soit affectée au compte 480 008 qui est un compte à repartir.
Ce qui signifie qu’elle doit d’abord aller à la trésorerie générale de Yaoundé avant d’être répartie. Ce conflit des textes limite la mobilisation de cette recette par les communes. Pour lever ces obstacles, on devrait sensibiliser les agents de l’assiette pour qu’à chaque fois qu’on paye la TF (Taxe Fontiére) on la distingue de la TAF(Taxe Additionnelle Fonctiére) et que cette dernière soit directement reversée auprès du percepteur municipal. Pour faciliter la tâche, une des solutions serait que la recette municipale affecte les agents de recouvrement au niveau des centres des impôts pour s’assurer que cet argent rentre effectivement dans les caisses des communes. Car, même si on faisait un bulletin d’émission spécifique pour la TAF, si le service de recouvrement est un peu excentré, le contribuable, après avoir payé la TF au centre des impôts, peut ne pas se rendre à la recette municipale payé la taxe additionnelle. (Annexe4).
CONCLUSION
L’augmentation du volume de production décentralisée d’électricité raccordée sur les réseaux pose les questions d’une meilleure utilisation de l’énergie en local (efficacité énergétique, auto consommation, …) et de l’impact de l’apparition de différents moyens de production à base d’énergies renouvelables. Pour un trouver un début de solution à ce probléme, les Etats se doivent, dans un contexte d’intégration énergétique améliorer leur politique nationale visant une éfficacité énergétique dans un mode de production décentralisée porteur de plusieurs atouts pour les CTDs visant à disposer de propres sources de production en énergie électrique.
Les CTDs en agissant ainsi affichent leur choix politique tant en matière de planification énergétique, d’innovation que de performances énergétiques et tant en matière d’innovation que de performances énergétiques et environnementales. Les énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique, bois…) contribuent à la diversification et à la sécurité énergétique de la CEMAC et du Cameroun en particulier, participent à la lutte contre le changement climatique et garantissent l’approvisionnement en énergie de zones rurales ou isolées.
Au terme de ce chapitre nous avons constaté que l’insertion massive des énergies renouvelables (EnR) sur les réseaux électriques pose des problèmes d’ordre technique, notamment pour les gestionnaires de réseaux. Cela contraint à la reconstruction du réseau électrique général conduisant à limiter les pertes dans le réseau en général compte tenue du faite que la production décentralisée conduit à un fonctionnement bidirectionnel des réseaux traditionnellement conçus pour n’acheminer l’énergie que dans un sens, faisant émerger des besoins de renforcement. Afin de faciliter l’intégration des EnR dans le système électrique, les réseaux devront être gérés de manière plus réactive, grâce aux technologies de Smart grids. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication interviendront également afin d’optimiser les flux d’énergie et, notamment, d’assurer l’équilibre « offre/demande ». En développant l’observabilité, la prévisibilité, le pilotage et la flexibilité, les Smart grids permettront de mieux gérer l’intermittence des énergies renouvelables et ameliorer l’éfficacité énergétique.
Pour parvenir à joindre l’éfficacité énergétique à la production décentralisée d’électricité, Il faut concevoir des infrastructures de communication et de gestion des données pour intégrer la production décentralisée dans la conduite du système . Les FACTS (Flexible alternative current transmission systems – systèmes de transmission flexible de courant alternatif), les compensateurs statiques et les condensateurs permettent le transfert d’une plus grande quantité d’énergie sur les lignes électriques existantes tout en améliorant la stabilité de la tension et accroissent la résistance du réseau électrique aux oscillations de système et aux perturbations. Pour ne pas être pris de court, les politiques publiques doivent, parallèlement, anticiper les réseaux électriques du futur et l’évolution des besoins des consommateurs d’énergie.