Bull.civ. Bulletin des arrêts de la Chambre civil de la Cour de cassation.
Bull.crim. Bulletin des arrêts de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
CA Cour d’appel.
CAA Cour administrative d’appel.
Ch.Req. Chambre des requêtes.
CE Conseil d’Etat.
Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation.
D. Dalloz.
Gaz. Pal. Gazette du Palais.
JO Journal officiel de la République Française.
LGDJ Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence.
LPA Les Petites Affiches.
N° Numéro.
Op.cit Opere citato.
p. Page.
préc. Précité.
Rec. Recueil Lebon.
RFA adm. Revue française de droit administratif.
Req. Requête.
Resp.civ.et assur. Responsabilité civile et assurances.
TA Tribunal administratif.
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