La problématique de l’amélioration des conditions de délégation de la maîtrise d’ouvrage a été retenue, en raison de sa prépondérance sur les autres problématiques découlant de nos observations. Il convient toutefois de restituer le processus ayant conduit à un tel choix. Ainsi, après avoir énuméré les éléments de l’observation (A), nous exposerons la démarche qui a abouti au choix et à la spécification de la problématique de l’étude (B).
A– LES ÉLÉMENTS DE L’OBSERVATION
Nous énumérerons les constats établis, en termes d’atouts (1), et de problèmes (2).
1. Les atouts relevés
Ils se résument comme suit :
– confiance des banques, en raison du patrimoine de l’agence, en matériel, immobilier et produits financiers ;
– recours à des procédures de sélection des maîtres d’œuvre qui s’inspirent largement de celles des bailleurs de fonds ;
– impact positif du profil du Directeur Technique et des chefs projets sur la qualité des études et partant, du Dossier d’Appel d’Offres ;
– implication du maître d’ouvrage dans la réalisation et l’approbation des études ;
– utilisation fréquente de l’appel d’offres ouvert, pour la passation des marchés de travaux ;
– faible recours à la procédure de gré à gré ;
– célérité dans le processus de passation des marchés ;
– participation du Directeur Technique et des chefs projets à des modules de formation dans le domaine des marchés publics ;
– meilleur encadrement des entreprises ;
– application rigoureuse des pénalités ;
– tenue d’un plan de classement des conventions, projets et marchés ;
– utilisation du logiciel « perfecto », particulièrement adapté aux activités relevant de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;
– célérité dans la procédure de paiement des décomptes.
2. Les problèmes soulevés
Pour l’essentiel, il faut retenir les problèmes suivants :
– insuffisance du volume de la commande, pour intéresser toutes les agences de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
– tendance à fausser le jeu de la concurrence, à travers les missions de prospection ;
– caractère inapproprié des dispositions particulières sur la sélection des MOD ;
– suspicions d’orientation des critères d’attribution des marchés de MOD ;
– ineffectivité de la concurrence, préjudiciable à la viabilité de l’activité de MOD ;
– retard dans l’opérationnalisation des projets et programmes en maîtrise d’ouvrage déléguée ;
– processus de constitution des listes restreintes non adéquat, pour une concurrence réelle et juste ;
– limitation infondée du nombre de candidats choisis sur une liste restreinte à six ;
– défaut de promptitude des maîtres d’ouvrage dans la formulation de leur avis de non-objection ;
– absence de spécialiste en gestion des marchés publics au sein de l’agence ;
– pratique de dérogation de fait au code des marchés publics, en violation de l’article 9 de la loi portant MOP ;
– mauvaise organisation et défaillances techniques des entreprises ;
– bureaux de contrôle peu efficaces ;
– tendance à la raréfaction des visites de chantiers ;
– appels de fonds adressés aux maîtres d’ouvrage non traités à temps ;
– transmission non régulière des rapports d’activités aux maîtres d’ouvrage ;
– organisation parfois tardive des réceptions définitives ;
– retards d’exécution des marchés de travaux.
B – LE CHOIX ET LA SPÉCIFICATION DE LA PROBLÉMATIQUE
Un regroupement des différents problèmes autour de centres d’intérêts s’impose et conduira au choix de la problématique de l’étude (1). Cette problématique pourra alors faire l’objet d’une spécification (2).
1. Le choix de la problématique
Le tableau de la page suivante organise les différents problèmes inventoriés ci-dessus, selon trois centres d’intérêt et précise les problématiques qui en ressortent.
Tableau n° 2 : Regroupement des problématiques par centre d’intérêt
Source : nos observations
De notre analyse de l’environnement et des activités de l’AGETIP-BENIN, dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage déléguée, ressortent trois problématiques, dont la résolution permettrait, à notre avis, d’atteindre les objectifs qui fondent le recours à la délégation de la maîtrise d’ouvrage publique (Cf tableau n°2). Pour améliorer ses prestations et conforter la position qu’elle occupe sur le marché de la MOD, l’AGETIP-BENIN gagnerait à intégrer dans son plan de développement stratégique, les actions visant à faire face à toutes ces préoccupations. Il en va de même pour les maîtres d’ouvrage publics pour le compte desquels intervient l’AGETIP-BENIN.
Toutefois, une seule de ces problématiques fera l’objet d’un diagnostic, en vue d’en déterminer les causes et d’en envisager les conditions de résolution. Il en est ainsi, en raison de la nécessité de nous consacrer à une seule problématique à la fois, eu égard aux contraintes de temps et au souci d’efficacité dans la recherche.
Aussi notre choix se porte-t-il sur la problématique d’une meilleure gestion de la délégation de la maîtrise d’ouvrage publique. Deux raisons essentielles fondent un tel choix. D’une part, cette problématique prend en considération tout l’environnement de la délégation de la maîtrise d’ouvrage, depuis la sélection du MOD, conformément au code des marchés publics, jusqu’aux conditions d’achèvement des missions du MOD. En conséquence, elle intéresse l’ensemble des acteurs de la commande publique concernés par la délégation de la maîtrise d’ouvrage, à savoir non seulement l’AGETIP-BENIN et tous les maîtres d’ouvrage publics mais également les autres agences de MOD et, dans une certaine mesure, les maîtres d’œuvre et les entreprises. Tel n’est pas le cas des deux dernières problématiques, qui se recentrent davantage sur l’AGETIP-BENIN et ses partenaires. D’autre part, une analyse approfondie permet de réaliser que la problématique d’une meilleure gestion de la délégation de la MOP englobe les deux autres, dans la mesure où, eu égard à sa complexité, elle semble intégrer des aspects relevant de ces deux autres problématiques : par exemple, on peut être amené à penser que les retards d’exécution qui caractérisent la réalisation des travaux par MOD (1ère problématique) résultent de l’exécution tardive d’une obligation par le cocontractant (3ème problématique).
2. La spécification de la problématique
L’environnement dans lequel s’exercent les activités liées à la délégation de la maîtrise d’ouvrage publique au Bénin est, comme nous l’avons montré, sujet aux dysfonctionnements que sont :
– l’insuffisance du volume de la commande, pour intéresser toutes les agences de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
– le caractère inapproprié des dispositions particulières sur la sélection des MOD ;
– les suspicions d’orientation des critères d’attribution des marchés de MOD ;
– l’ineffectivité de la concurrence, préjudiciable à la viabilité de l’activité de MOD ;
– la pratique de dérogation de fait au code des marchés publics, en violation de l’article 9 de la loi portant MOP ;
– le retard dans l’opérationnalisation des projets et programmes en MOD ;
– les retards d’exécution des marchés de travaux.
Ainsi inventoriés, ces problèmes doivent faire l’objet d’une synthèse, afin d’être mieux cernés : la qualité de notre recherche en dépend. Le premier problème, à savoir l’insuffisance du volume de la commande, pour intéresser toutes les agences, traduit sans doute la réticence des maîtres d’ouvrage publics à déléguer leurs prérogatives. Or, il ne peut être envisagé de contraindre ces entités à opter pour la délégation, car, étant les seules détentrices des prérogatives que leur confère la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser pour leur compte, elles doivent posséder de façon absolue, la liberté de choisir ou non la délégation. A notre avis, ce problème sera certainement résolu, si l’on optimise la gestion des conventions de MOD, afin de faire de la délégation, un outil incontournable de mise en œuvre des projets publics. Aussi ne nous pencherons-nous que sur les autres problèmes de la liste.
A l’analyse, on peut aisément se rendre compte que les trois problèmes qui suivent le premier, ont un lien avec la réforme ayant créé un cadre juridique d’exercice de la MOD, soit qu’ils soient nés de la réforme, soit que celle-ci n’ait pu permettre de les corriger. Nous en déduisons que ces problèmes traduisent le faible impact du cadre juridique sur les conditions de mise en concurrence des MOD. En conséquence, notre problématique est porteuse du problème général de la gestion peu efficace de la délégation de la maîtrise d’ouvrage publique et des problèmes spécifiques ci-après :
– problème spécifique n°1 : faible impact du cadre juridique sur les conditions de mise en concurrence des MOD ;
– problème spécifique n°2 : pratique de dérogation de fait au code des marchés publics ;
– problème spécifique n°3 : retard dans l’opérationnalisation des projets et programmes en MOD ;
– problème spécifique n°4 : retards d’exécution des marchés de travaux.
En résumé, le choix de la problématique que nous venons de spécifier, se justifie par sa prépondérance et son caractère englobant. Toutefois, il reste à démontrer l’intérêt de cette problématique et son adéquation avec notre formation.
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