a. Le principe
En ce qui concerne les immunités, l´article 1099, alinéa 1 du Code de Commerce
Colombien signale:
« L’assureur n’aura pas le droit à la subrogation contre aucune des personnes dont les actes
ou omissions donnent origine à la responsabilité de l’assuré, conformément aux lois, ni
contre la personne ayant causé le dommage, qui est, par rapport à l’assuré, parrain en ligne
directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré civil de consanguinité, parent adoptif, enfant
adopté ou le conjoint non divorcé. »
Comme en droit français, il s´agit d´une énumération taxative des personnes visées par
l´immunité, qui ne peut pas être interprétée de façon extensive.
La règle n’a pas abordé la relation par alliance entre les personnes contre lesquelles la
subrogation n’est pas possible. Il ne s’agit pas d’un oubli, elle l’a fait expressément, comme
le signale le professeur Hernán Fabio López Blanco: «Il convient de noter que dans l’article
1099 n’ont pas été exclues les parents par alliance, un sujet qui a été largement débattu par
le Comité de Rédaction, dans lequel a prévalu l’opinion de Monsieur J. Efrén Ossa, qui
n’était pas en faveur de l’expansion des possibilités de non subrogation. »(67)
Aucun des deux textes, dans les pays cités, n´inclut dans l´immunité les liens par alliance
de l´assuré. Ce point a fait l´objet de discussions dans le projet de réforme en Colombie.
b. Les exceptions
L´article 1099 du Code de commerce Colombien signale dans son deuxième alinéa :
« Mais cette disposition n´aura pas effet si la responsabilité a pour origine la malveillance
ou la faute intentionnelle, ni dans la garantie fraude, la caution ni l’assurance crédit, ou si
elle est garantie par un contrat d´assurance. Dans ce dernier cas le recours sera limité dans
sa portée, conformément aux termes du dit contrat. »
L´article 1099 du Code de Commerce Colombien, à différence de l´article 121-12 du Code
des Assurances, indique expressément que l´immunité légale ne bénéficie pas l´assureur du
responsable.
Dans les deux pays, en cas de malveillance, le responsable perd le bénéfice de l´immunité,
cas où la subrogation de la part de l´assureur à son encontre est possible.
67 López Blanco, Hernán Fabio; El contrato de seguro. Dupré Editores, Tercera Edición, Bogotá, 2004.