La provision mathématique est constituée de fonds que la société d’assurance met en réserve en vue de satisfaire aux engagements qu’elle a pris envers ses assurés. Le souscripteur d’un contrat vie est titulaire d’un droit de créance sur cette provision mathématique. A ce titre il peut donner le contrat en nantissement, demander une avance, le mettre en valeur de réduction ou encore en demander le rachat.
Le rachat est la seule des quatre opérations qui a été directement touchée par la réforme. Le rachat, qui ne peut être refusé par l’assureur, est le rachat par ce dernier de ses obligations puisqu’il se libère du paiement du capital ou de la rente garantie par le contrat en cas de réalisation du risque garanti. Antérieurement, il était envisagé comme un acte personnel du souscripteur qui ne pouvait être réalisé que par ce dernier. Si cela ne posait aucun problème en matière de curatelle, le tuteur, quant à lui, n’avait aucune possibilité d’agir puisque la représentation était interdite . La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 Novembre 2005 , a devancée la réforme de 2007 en affirmant le tempérament suivant : « si l’intérêt de la personne protégée est certain alors le tuteur pourra, avec l’autorisation du juge, exercer le droit de rachat ». Il faudra attendre la loi du 17 décembre 2007 pour que cette possibilité soit expressément consacrée.
Cependant, le législateur ne s’est prononcé ni sur le nantissement (A), ni sur l’avance (B) et ni même sur la réduction (C).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon