Le principal apport de la loi du 4 mars 2002, complétée par la loi du 30 décembre 2002 a été de rendre l’assurance de responsabilité civile médicale obligatoire. En effet, il n’existait pas jusqu’à cette loi d’obligation générale d’assurance de responsabilité civile pour les professionnels de la santé. Le régime ainsi mis en place a permis en partie d’apporter une réponse à la crise de la responsabilité civile médicale marquée par le retrait des assureurs face à des sinistres de plus en plus importants tant en nombre qu’en coût. Toutefois ce régime présentait des imperfections que le législateur se devait de combler rapidement. C’est notamment pour consolider la réforme d’ampleur issue de la loi Kouchner que la loi About du 30 décembre 2002 a été adoptée (titre 1).
A coté de ce régime d’indemnisation principal, a été mis en place un régime d’indemnisation subsidiaire fondé sur la solidarité nationale. Ce régime en constante extension n’est pas exempt de lacunes et se doit, lui aussi, d’être amélioré. (titre 2)