La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi du 30 décembre 2002 concernant la responsabilité civile médicale prévoient un régime applicable aux infections nosocomiales résultant d’actes médicaux réalisés à compter du 5 septembre 2001. Ainsi, il convient d’étudier le régime applicable aux infections nosocomiales contractées antérieurement au 5 septembre 2001 et celles survenues postérieurement par la présence d’une dualité de régime de responsabilité en ce domaine.
La loi du 4 mars 2002, sans effet rétroactif, a permis le maintien de la jurisprudence antérieure pour les infections nosocomiales résultant d’actes médicaux réalisés jusqu’au 4 septembre 2001. Ainsi, une présomption de faute des établissements de santé et une obligation de sécurité de résultat pour les médecins et cliniques privées sont appliquées en jurisprudence (Chapitre 1).
Ce n’est que pour les infections nosocomiales nées d’actes médicaux réalisés à partir du 5 septembre 2001 que le nouveau dispositif aura vocation à s’appliquer. Ce dernier a instauré une responsabilité sans faute de tous les établissements de santé par opposition à une responsabilité pour faute des professionnels de santé (Chapitre 2).
Association des diplômés de l'Institut des Assurances de Lyon